Circulaire Bolkestein : après le vote des réactions syndicales éclairantes.

mercredi 22 novembre 2006
par  Charles Hoareau
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Le jeudi 16 novembre comme cela était à craindre, le parlement européen a adopté la version 2 de la circulaire Bolkestein, version sur laquelle Raoul Marc Jennar nous avait abondamment et clairement informés.

Nous publions ci-après quelques réactions syndicales en Europe et en France à ce vote qui a vu, contrairement à ce qui s’était passé lors des précédents votes sur ce même sujet, l’opposition de toute la gauche française. Le groupe GUE (groupe rassemblant les PC et l’extrême gauche européenne) auteur des amendements et d’une proposition de refus a également voté contre. La droite et le groupe socialiste européen ont voté pour.

Les réactions en Europe

CES (région Europe de la CSI) : Un succès

«  La modification en profondeur de la directive sur les services est un succès mais la CES poursuivra son action afin d’améliorer certains domaines

Le Parlement européen (PE) a approuvé aujourd’hui en seconde lecture la directive modifiée sur les services, enterrant ainsi définitivement la proposition Bolkestein initiale. La Confédération européenne des syndicats (CES) considère ce résultat comme un succès pour le mouvement syndical européen et un exemple de bonne coopération avec le Parlement européen. Cependant, la CES continuera de lutter afin d’améliorer certains secteurs.
Lorsque le PE a approuvé une série de compromis conclus par les principaux groupes politiques en février 2006, la CES a considéré qu’il s’agissait d’une victoire majeure pour les citoyens et les travailleurs européens, parce que la majorité des demandes syndicales avaient été prises en compte. [...]

La CES note avec satisfaction que la Commission, et ensuite le Conseil, ont soutenu le compromis en première lecture, mais elle critique l’utilisation par le Conseil d’un langage quelque peu ambigu concernant les questions les plus sensibles, telles que l’exclusion du droit du travail et le respect des droits fondamentaux.

Malheureusement, les membres du Parti populaire européen (PPE) et de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe (ALDE) n’ont pas voulu soutenir les propositions destinées à clarifier ces ambiguïtés lors de la seconde lecture. Bien que la Commission ait essayé de répondre aux demandes de clarification en présentant une déclaration accompagnant l’adoption de la directive, la CES regrette que le Parlement européen n’ait pas joué entièrement son rôle démocratique jusqu’à la fin du processus.

La CES et ses affiliés accorderont une attention particulière à la transposition de la directive dans le droit national, et surveilleront sa bonne mise en oeuvre. En outre, la CES continuera de lutter pour que des améliorations soient apportées dans plusieurs domaines : lutte en faveur d’une meilleure réglementation des services publics et campagne en faveur d’une adoption urgente d’une réglementation européenne, en particulier dans des secteurs sensibles tels que les agences intérimaires. »

FSM : Une législation contre les travailleurs

« Le bureau régional européen de la FSM s’oppose à l’adoption d’une législation dirigée contre les travailleurs

Le bureau régional européen de la FSM (WFTU) exprime sa ferme opposition et ses protestations les plus vives face à deux directives proposées au parlement européen en vue d’une adoption définitive avant la fin de 2006. Il s’agit de la directive sur la libéralisation du secteur des services sur le marché intérieur connue comme sous le nom de la directive de Bolkestein, et celle sur l’organisation du temps de travail.

Ces deux directives constituent une offensive néo—libérale contre les travailleurs. Elles imposent aux organisations syndicales et aux salariés qui sont opposés à ces directives de rassembler leurs forces contre elles et d’augmenter leur action d’une manière organisée pour la défense de leurs acquis. Si la directive de Bolkestein a connu quelques changements positifs et ceci grâce à la pression exercée par les salariés européens, elle n’a subi aucun changement de philosophie et de but : la libéralisation du secteur des services au profit des multinationales et la dominance complète des états par une concurrence injuste et déchaînée.

En même temps le statut des salariés est attaqué afin que le grand capital puisse se développer sans aucun obstacle et augmente ses bénéfices. Dans le texte des contradictions et des imprécisions permettent de faire rentrer par la fenêtre des disposition que les salariés avaient fait sortir par la porte, la confusion dans ce domaine servant les objectifs de ceux qui souhaitent faciliter la « libéralisation ».
Le danger est réel que les salaires et les droits des salariés soient tellement attaqués que des états de marginalisation sociale soient créés. »

Dans la même déclaration la FSM s’oppose aussi à la directive sur le temps de travail qui met en place la flexibilité et « stipule que le temps de travail peut atteindre 65 heures par semaine et ce sans paiement d’heures supplémentaires. Pour le paiement le calcul se ferait sur le temps de travail moyen au cours des 12 mois. En outre, la directive prévoit une prétendue « clause individuelle/personnelle » selon laquelle les Etats Membres ne sont pas obligés de mettre en application le temps de travail hebdomadaire qui sera déterminé, mais pourront mettre en Å“uvre des accords volontaires avec des salariés pris séparément (contrats personnels/différents) sur la base desquels des horaires de travail pourront être rendues plus élevés. » Selon la FSM certaines des dispositions prévues par la directive sont même en contradiction avec des jugements antérieurs de la cour européenne en particulier sur le temps qui doit être considéré temps de travail effectif. La FSM souligne que ces dispositions dont certaines vont à l’encontre des conventions collectives nationales ou de la jurisprudence du droit du travail, vont frapper en premier les salariés qui n’ont pas de syndicat dans l’entreprise.

Elle conclut sa déclaration par un appel aux « peuples de l’Europe des travailleurs à unir leurs forces afin de mettre un arrêt à l’offensive néo—libérale contre les acquis qu’ils ont gagnés par leurs luttes. Nous appelons les peuples de l’Europe du travail à l’unité d’action contre ces directives. Nous invitons les salariés à continuer la lutte pour une Europe des peuples, de la cohésion sociale et de la solidarité. »

L’ UNICE (patronat européen)

Par la bouche d’Ernest-Antoine Seillière, l’UNICE a estimé que si ce texte était « moins ambitieux » que dans sa version initiale il n’en constituait tout de même pas moins « un pas en avant prometteur » dans la dérégulation générale des services.

Les réactions en France

FO : Renforcer l’action syndicale

« Les Parlementaires ont choisi de ne pas amender le texte résultant du Conseil des ministres européen et de la Commission, ce qui devrait conduire le Conseil à l’adopter définitivement.

Or, comme l’avait souligné FO lors du vote en commission Marché intérieur du PE le 23 octobre dernier, ce texte constitue un recul sur le texte voté en février dernier au PE, sous la pression notamment des manifestations syndicales.

Ainsi, et comme le soulignait d’ailleurs également la CES (Confédération européenne des syndicats), le texte actuel rend un peu plus ambigu l’exclusion du droit du travail du champ d’application de la directive ! S’il s’avérait, au gré des interventions de la Commission ou la Cour de justice européenne (au prétexte de l’interdiction de dispositions nationales qualifiées de « disproportionnées, discriminatoires ou non nécessaires »), que le droit du travail entre peu à peu dans le champ d’application de la directive, ce serait une porte entrouverte au retour du PPO (Principe du pays d’origine).

L’exclusion théorique générale des SSIG (Services sociaux d’intérêt général) pourrait se révéler elle aussi plus ambiguë.

FO qui est intervenue dès l’origine sur ce dossier, s’exprimant avec d’autres pour que la CES se prononce contre cette proposition, estime que ce dossier montre que la mobilisation syndicale au niveau européen, lorsqu’elle est fondée sur des analyses et revendications claires, et ne se réduit pas au lobbying, peut se faire entendre. C’est en ce sens qu’il est nécessaire de renforcer l’action syndicale. »

FSU : Un texte inacceptable

« La FSU considère que le texte présenté par le Conseil des Ministres et la Commission Européenne est inacceptable. Ce texte est inacceptable car il revient sur l’exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive.

Il soumet le respect des droits fondamentaux au droit communautaire de la concurrence.

Il réduit l’exclusion des services publics aux Services d’Intérêt Général non économiques, dont on sait qu’ils sont mal définis en droit et soumis à l’interprétation de la Cour de Justice Européenne.
Il donne à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle sur les législations nationales et d’interprétation du droit communautaire.

La FSU demande aux députés européens de rejeter ce projet et de revenir, en l’améliorant, au texte voté par les parlementaires en février dernier. »

CFDT : La directive sera plus sociale

En France la CFDT avait d’ores et déjà déclaré avant le vote « la nouvelle directive sera plus sociale » (sic !)

CGT : Des recours juridiques à prévoir

La CGT n’a fait paraître de réaction officielle ni avant ni après le vote. Sous le titre sobre , La directive services adoptée, la NVO du 17 novembre écrit : « Les modifications syndicales avaient permis, lors du vote en première lecture, la modification de la directive [...] ce dont pouvait légitimement se féliciter la CES. Le texte adopté ici reprend cependant le compromis du conseil des ministres des 25, qui avait amendé les propositions du parlement.

Le texte comporte donc, notamment, une série de formulations ambiguës, en particulier sur la question du respect des droits fondamentaux, qui laissent présager des recours juridiques à la Cour Européenne. »

Solidaire : Une directive inacceptable dans sa logique

« Les modifications apportées à ce texte sont le premier résultat de la mobilisation des opinions publiques, des acteurs sociaux et associations citoyennes. Cette proposition de directive reste pourtant inacceptable dans sa logique même. Elle est basée sur le dogme de la concurrence et constitue un pas en avant supplémentaire dans la construction de l’Europe par le marché.[...]

De plus, le Conseil a introduit une nouvelle disposition lourde de conséquences sur le fonctionnement de l’Union. Elle donne à la Commission européenne un pouvoir nouveau sur les législations nationales qui s’apparente fort à une mise sous tutelle. Les gouvernements devront justifier auprès de la Commission l’existence de certaines dispositions légales et devront lui soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de la directive. De plus, la Commission fournirait une fois par an des orientations en vue de son application. Ce renforcement du rôle de la Commission porte à son comble la confusion institutionnelle dans l’Union et donne à une instance incontrôlée un poids politique considérable, alors même que les contre-pouvoirs démocratiques sont embryonnaires.

Pour l’Union syndicale Solidaires, même si les aspects les plus socialement régressifs du projet initial ont été retirés, cette directive est un pas de plus dans la construction de l’Europe par le marché et ne correspond donc pas à la volonté des peuples. »



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