Droit au logement opposable : après le vote de la loi...

samedi 24 février 2007
popularité : 2%

Nous reviendrons évidemment sur le sujet dans le dernier volet de notre spécial logement mais en attendant voici des extraits de deux articles parus dans le Monde et l’Humanité suite au vote de la loi.

Le Monde fait observer « qu’à compter du 1er décembre 2008, les sans-abri et les mal-logés pourront se tourner vers le préfet afin qu’il leur trouve une habitation décente ou une solution d’hébergement adaptée. Début 2012, cette possibilité sera étendue aux ménages dont la demande de HLM n’a toujours pas été satisfaite, passé un délai "anormalement long". Réclamé depuis plusieurs années par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et par le monde associatif, le droit au logement opposable figure désormais dans notre corpus juridique. »

Si les deux journaux attribuent ce vote à l’action des associations qui défendent le droit au logement et en particulier dans la dernière période aux Enfants de Don Quichotte, ils ne partagent pas le même optimisme quant aux retombées de la loi.

Si Le Monde rappelle qu’à partir de mai 2006 De Villepin fit expérimenter l’exercice de ce droit dans certaines villes quand « pour les mauvaises langues, cette initiative très prudente visait surtout à restaurer, à peu de frais, l’image sociale du chef du gouvernement après la crise du CPE », il n’hésite cependant pas à titrer :" L’esprit de l’abbé Pierre au parlement." Et de souligner
qu’ « aucun parlementaire ne s’est prononcé contre le projet de loi. Qui aurait pris ce risque, du reste ? Présentée comme une avancée sociale majeure, l’opposabilité du droit au logement, demandée par M. Chirac, recueille l’adhésion de Ségolène Royal et de Nicolas Sarkozy.
Les sénateurs et les députés qui en pensaient du mal n’eurent d’autre choix que de taire leur hostilité. Ceux qui étaient partisans de ce dispositif purent l’améliorer en adoptant de nombreux amendements. Ainsi, les objectifs de production de logements sociaux et très sociaux ont été relevés, passant de 500 000 à 591 000 sur la période 2005-2009. Une enveloppe de 850 millions d’euros a été votée pour financer cet effort supplémentaire. »

Le lecteur du Monde ne saura pas que PS, Verts et PCF se sont abstenus et que donc seuls UMP et UDF ont voté pour.

Détaillant la loi l’Huma note que « désormais, six catégories de demandeurs prioritaires sont reconnues par la loi. Il s’agit des personnes dépourvues de logement, de celles menacées d’expulsion sans relogement, des personnes hébergées temporairement, ou de celles logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, des ménages avec enfants mineurs ou de personnes vivant avec une autre présentant un handicap et ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit. Ces « demandeurs les plus prioritaires » pourront, à partir du 1er décembre 2008, se tourner vers une commission départementale de médiation en vue de faire reconnaître leur droit. Elles auront ensuite la faculté de saisir le tribunal administratif si aucune proposition correspondant à leur profil ne leur est faite.

Le juge disposera alors d’un délai de deux mois pour statuer et pourra, si la responsabilité de l’État est engagée, condamné ce dernier à verser des astreintes, non au demandeur, comme le demandaient les députés de gauche, mais à un fonds de soutien pour le logement social. À partir du 1er janvier 2012, ce droit au recours sera élargi aux « autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long ». Par ailleurs, sous l’impulsion des parlementaires de l’opposition, un amendement « antiremise à la rue », prévoyant qu’une personne en hébergement d’urgence puisse y rester jusqu’à ce qu’on lui propose un logement stable, a été adopté. »

Le journal donne ensuite la parole à différents acteurs explicitant encore davantage les raisons d’une abstention :

_ « Cette loi est accompagnée de trop peu de dispositions contraignantes permettant de rendre effectif rapidement le droit au logement, notamment en direction de maires qui refusent de construire des logements sociaux », a déclaré Nadine Garcia, responsable du logement pour le PCF. « Nous sommes totalement insatisfaits » devant « un texte d’affichage » qui ne fait que « changer les priorités dans la file d’at- tente », a pour sa part estimé le député Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), ironisant sur le fait que « la politique conduite depuis cinq ans par la majorité et ses différents gouvernements entre en contradiction frontale » avec le D.A.L.O.

« Sans sous-estimer l’intérêt des modifications apportées par le Parlement, comme l’indexation des APL sur l’indice de référence des loyers, la critique de fond demeure. Ce texte est pour le mieux un chèque en blanc que l’on laisse honorer au gouvernement à venir », a estimé Jean-Pierre Giacomo, président de la Confédération nationale du logement, qui demande l’arrêt des expulsions, « une pratique incompatible avec l’idée même de droit au logement ». Quant à Christophe Robert, directeur des études à la Fondation Abbé-Pierre, s’il considère que « c’est une étape importante, avec des inflexions positives », il note aussitôt que « tout reste à faire en ce qui concerne la production de logement à loyer accessible et sa répartition sur le territoire ».

Revue de presse Linsay et Rouge midi.



Commentaires

Sites favoris


20 sites référencés dans ce secteur