L’hôpital qui se moque... de la justice...

ou comment l’hôpital de Périgueux empêche une ancienne salariée de percevoir son allocation chômage
mercredi 8 août 2007
popularité : 2%

Une internaute attentive nous transmet ce communiqué d’une association de chômeurs de Dordogne : illustrant !

« Lorsque Mlle Fanny D. vient nous voir à l’association [1], nous voyons une jeune dame en colère envers l’hôpital, son ancien employeur, et, plus particulièrement, envers le service administratif, le service de la paye et sa Directrice des Relations Humaines, Mme Pain.

Mlle Fanny D. a travaillé comme femme de Ménage à l’hôpital embauchée à l’aide d’un de ces fameux contrats aidés. Ici un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ou CAE. Un CAE est un contrat de droit privé ouvert à différents secteurs non marchands dont le secteur public comme un hôpital par exemple. Curiosité : bien que ce soit un contrat de droit privé les cotisations pour le droit au chômage ne peuvent être prises en charge par les Assedics (privé) mais par l’hôpital par le biais de l’ircantec (public).

Jusque là tout semble normal. Sauf que, sauf que Mlle Fanny D. estime, après une année passée à l’hôpital, que cette place ne lui convient pas par rapport à ses compétences et souhaite prendre une nouvelle direction dans sa recherche d’emploi et sa carrière professionnelle. Nous pourrions croire qu’un tel comportement est tout à fait légitime et que chacun, chacune d’entre nous a le droit de changer de direction dans sa carrière à un moment donné de sa vie professionnelle. Toutefois il semble que l’hôpital, son ancien employeur, ne l’entende pas de la sorte.

Un CAE est un contrat qui peut durer jusqu’à deux années. À chaque contrat est passé une convention entre l’ANPE et l’hôpital qui permet de fixer les modalités du CAE. Mll Fanny D, après avoir passé deux conventions de six mois effectuées jusqu’à leur terme reçoit une proposition de renouvellement pour une année entière. Or Mlle Fanny D. ne souhaite plus travailler avec l’hôpital de Périgueux.

Réaction de ce dernier et de sa DRH, Mme Pain, Mlle Fanny D est considérée comme démissionnaire !!! Aujourd’hui vous pouvez être considéré démissionnaire d’un contrat que vous n’avez jamais signé quand bien même votre précédent contrat est terminé ! Et, cerise sur le gâteau, l’hôpital réclamait le remboursement de la paie d’un salaire que Mlle Fanny D. n’a jamais reçu !

Il y a de quoi être en colère ! De plus, autre accroc, l’hôpital, via sa DRH, refusait de lui donner la fameuse feuille jaune employeur pour les Assedics afin de déterminer si Mlle Fanny D. avait travaillé plus longtemps dans le privé ou dans le public et, suivant le cas, qui des Assedic ou de l’Ircantec devait verser une indemnité chômage.

Après une première intervention de notre association, Mlle Fanny D. reçoit enfin cette fameuse feuille mais est toujours considérée comme démissionnaire. Nouvelle intervention de l’APCD, mais cette fois-ci, dans les locaux du service administratif de l’hôpital afin de faire corriger cette erreur d’appréciation qui ne repose sur rien de solide. Le service de la paye comme la DRH refusent de corriger cette erreur et maintiennent leur position. [2]

Cependant lorsque Mlle Fanny D. va aux Assedic faire une première demande d’indemnisation chômage, les Assedic considèrent qu’il s’agit bien d’une fin de contrat et non d’une démission. Mlle Fanny D, ayant travaillé plus longtemps dans le public que dans le privé, c’est bien à l’hôpital de prendre en charge son indemnisation chômage.

Retour à l’hôpital avec le justificatif Assedic mentionnant que c’est à l’hôpital de délivrer, à son tour, une attestation positive ou de refus de son indemnisation chômage.

À ce jour, le 06/08/07, elle n’a toujours rien reçu alors qu’il a fallu un entretien d’une dizaine de minutes avec l’Assedic pour savoir si elle pouvait percevoir ou non quelque chose de cet organisme. Depuis le 31 mai 2007, fin de son deuxième contrat, Mlle Fanny D. ne perçoit rien.

L’APCD est consternée par l’ampleur d’une telle incompétence qui va à l’encontre de toute éthique normalisée dans une relation humaine entre l’employeur et son employé. Il s’agit bien, ici, de faire comprendre à l’employé qu’il ne possède aucun droit et qu’il doit accepter ses actes. Tout est a été fait pour que soit engagée la responsabilité de Mlle Fanny D non pas celle de l’hôpital. Nous nous retrouvons dans ce nouveau schéma moderne de la relation employeur, employé qui tente par tous les moyens y compris les détournements interprétatifs à faire en sorte que seule la responsabilité de l’employé soit engagée.

Et pourquoi une telle rigidité de la part de l’employeur ? Parce qu’il est beaucoup plus facile d’écraser à la fois sous le poids des lois et des conventions une seule personne responsable de ses actes que de prendre en compte une responsabilité commune qui concerne et l’employé et l’employeur c’est-à-dire la collectivité ; parce qu’il est beaucoup plus facile de faire craquer psychologiquement une seule personne que de l’accompagner réellement dans sa carrière professionnelle. Parce qu’il est beaucoup plus facile de faire « au cas par cas » pour une institution que le contraire. Voilà à quoi sert cette direction prise par nos relations humaines : il ne doit plus y avoir de solidarité collective, de responsabilité commune mais seulement des cas uniques, responsables de leur comportement et de leurs actes. À bon entendeur... »

APCD Action des Précaires et Chômeurs de Dordogne http://www.perigord.tm.fr/apcd

C’est malheureusement du classique si la salariée est démissionnaire son chômage ne coûtera rien à l’hôpital et qui plus est elle n’apparaîtra même pas dans les statistiques. Il ne lui reste plus qu’à saisir la justice qui pourra faire comprendre à l’employeur la différence entre fin de contrat et démission...


[1ACPD Association des Chômeurs et Précaires de Dordogne

[2Et pourtant en droit du travail la démission ne se présume pas NDR



Commentaires

Logo de mfgtour
lundi 13 août 2007 à 12h47 - par  mfgtour
Logo de mfgtour
vendredi 10 août 2007 à 11h04 - par  mfgtour
Logo de <span class=APCD" />
jeudi 9 août 2007 à 13h51 - par  APCD
Logo de Charles Hoareau
jeudi 9 août 2007 à 13h28 - par  Charles Hoareau
Logo de Marie-France Gould-Tourre
jeudi 9 août 2007 à 11h39 - par  Marie-France Gould-Tourre

Sites favoris


20 sites référencés dans ce secteur