M^lle Fanny D. a travaillé comme femme de Ménage à l’hôpital embauchée à l’aide d’un de ces fameux contrats aidés. Ici un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ou CAE. Un CAE est un contrat de droit privé ouvert à différents secteurs non marchands dont le secteur public comme un hôpital par exemple. Curiosité : bien que ce soit un contrat de droit privé les cotisations pour le droit au chômage ne peuvent être prises en charge par les Assedics (privé) mais par l’hôpital par le biais de l’ircantec (public).

Jusque là tout semble normal. Sauf que, sauf que M^lle Fanny D. estime, après une année passée à l’hôpital, que cette place ne lui convient pas par rapport à ses compétences et souhaite prendre une nouvelle direction dans sa recherche d’emploi et sa carrière professionnelle. Nous pourrions croire qu’un tel comportement est tout à fait légitime et que chacun, chacune d’entre nous a le droit de changer de direction dans sa carrière à un moment donné de sa vie professionnelle. Toutefois il semble que l’hôpital, son ancien employeur, ne l’entende pas de la sorte.

Un CAE est un contrat qui peut durer jusqu’à deux années. À chaque contrat est passé une convention entre l’ANPE et l’hôpital qui permet de fixer les modalités du CAE. Mll Fanny D, après avoir passé deux conventions de six mois effectuées jusqu’à leur terme reçoit une proposition de renouvellement pour une année entière. Or M^lle Fanny D. ne souhaite plus travailler avec l’hôpital de Périgueux.

Réaction de ce dernier et de sa DRH, M^me Pain, M^lle Fanny D est considérée comme démissionnaire !!! Aujourd’hui vous pouvez être considéré démissionnaire d’un contrat que vous n’avez jamais signé quand bien même votre précédent contrat est terminé ! Et, cerise sur le gâteau, l’hôpital réclamait le remboursement de la paie d’un salaire que M^lle Fanny D. n’a jamais reçu !

Il y a de quoi être en colère ! De plus, autre accroc, l’hôpital, via sa DRH, refusait de lui donner la fameuse feuille jaune employeur pour les Assedics afin de déterminer si M^lle Fanny D. avait travaillé plus longtemps dans le privé ou dans le public et, suivant le cas, qui des Assedic ou de l’Ircantec devait verser une indemnité chômage.

Après une première intervention de notre association, M^lle Fanny D. reçoit enfin cette fameuse feuille mais est toujours considérée comme démissionnaire. Nouvelle intervention de l’APCD, mais cette fois-ci, dans les locaux du service administratif de l’hôpital afin de faire corriger cette erreur d’appréciation qui ne repose sur rien de solide. Le service de la paye comme la DRH refusent de corriger cette erreur et maintiennent leur position. [2]

Cependant lorsque M^lle Fanny D. va aux Assedic faire une première demande d’indemnisation chômage, les Assedic considèrent qu’il s’agit bien d’une fin de contrat et non d’une démission. M^lle Fanny D, ayant travaillé plus longtemps dans le public que dans le privé, c’est bien à l’hôpital de prendre en charge son indemnisation chômage.

Retour à l’hôpital avec le justificatif Assedic mentionnant que c’est à l’hôpital de délivrer, à son tour, une attestation positive ou de refus de son indemnisation chômage.

À ce jour, le 06/08/07, elle n’a toujours rien reçu alors qu’il a fallu un entretien d’une dizaine de minutes avec l’Assedic pour savoir si elle pouvait percevoir ou non quelque chose de cet organisme. Depuis le 31 mai 2007, fin de son deuxième contrat, M^lle Fanny D. ne perçoit rien.

L’APCD est consternée par l’ampleur d’une telle incompétence qui va à l’encontre de toute éthique normalisée dans une relation humaine entre l’employeur et son employé. Il s’agit bien, ici, de faire comprendre à l’employé qu’il ne possède aucun droit et qu’il doit accepter ses actes. Tout est a été fait pour que soit engagée la responsabilité de M^lle Fanny D non pas celle de l’hôpital. Nous nous retrouvons dans ce nouveau schéma moderne de la relation employeur, employé qui tente par tous les moyens y compris les détournements interprétatifs à faire en sorte que seule la responsabilité de l’employé soit engagée.