LES DANGERS DE LA NOUVELLE REFORME DES TELECOMMUNICATIONS

Le secteur des télécommunications a été le premier à être libéralisé sur le plan européen dans les années 1980 avec comme conséquences des licenciements et des délocalisations, de nombreuses fusions-acquisitions accompagnées de privatisations, la remise en cause des droits sociaux avec le développement de la flexibilité du travail. Ce processus de déréglementation en « paquets » successifs avait été finalisé le 7 mars 2002 dans un cadre réglementaire avec quatre directives et une décision.

Cinq ans après, la Commission européenne est revenue à la charge en présentant en novembre 2007 une réforme du cadre réglementaire sur les communications électroniques avec un nouveau « paquet télécom » sous la responsabilité de la commissaire luxembourgeoise à l’information, Viviane Reding.

Les médias généralistes ont donné peu d’informations sur ce dossier qui apparaît très technique. En réalité, derrière les aspects techniques souvent complexes, ce « paquet télécom » constitue un projet global. Le téléphone est visé dans son ensemble et non plus pour un aspect spécifique. Ce projet concerne également la télévision, la radio, les autres applications sans fil, la gestion du spectre radioélectrique et l’utilisation des bandes de fréquences, le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ainsi que la lutte contre le piratage.

Ce projet de réforme est fondé sur la création d’une « Autorité européenne des télécom », indépendante, chargée de coordonner l’activité des régulateurs nationaux (cette nouvelle structure superviserait l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et les services au-delà des frontières nationales) et sur la « séparation fonctionnelle » entre les services et les réseaux au sein des opérateurs historiques (l’objectif est de favoriser l’accès aux réseaux de nouveaux entrants). Il prévoit également la fixation d’une norme unique dans l’Union européenne pour la diffusion des programmes télévisés sur téléphones mobiles ainsi que la communautarisation des systèmes de services mobiles par satellite utilisés dans les Etats membres.

En présentant cette réforme, la commissaire à l’information a été claire : son objectif est de passer à une législation d’ensemble sur le plan européen et de « réaliser le marché unique dans un domaine où il n’existe pas encore ». Pourtant, le processus de libéralisation est déjà très avancé dans ce secteur. Mais, ce n’est pas encore suffisant pour les opérateurs.

Effectivement, les propositions de la Commission sont fondées essentiellement sur le principe de concurrence considérée de façon dogmatique comme la seule solution pour résoudre tous les problèmes (prix, investissement, accès, innovation etc...). Une fois de plus, avant de présenter son projet, la Commission n’a pas réalisé d’étude d’impact économique et social des mesures de libéralisation déjà mises en œuvre ces dernières années. Elle en évacue donc totalement les conséquences sociales.

Le dossier est actuellement à l’examen du Parlement européen et du Conseil des ministres des Télécommunications. D’après les premières discussions, les propositions de la Commission ne passent pas « comme une lettre à la poste ». Des contradictions apparaissent entre les opérateurs et certains gouvernements mettent en avant le principe de subsidiarité pour défendre les pouvoirs et l’indépendance des régulateurs nationaux. Des craintes sont également émises sur le risque de déséquilibre entre les radiodiffuseurs publics et privés et d’atteinte à la diversité culturelle et des médias.

Face à ces menaces, il est nécessaire de sortir des discussions des commissions parlementaires et ministérielles et d’en faire un véritable débat de société car les télécommunications constituent la clé de voûte des échanges d’informations. Les salariés du secteur des Télécommunications sont concernés au premier chef, les consommateurs également mais aussi tous ceux qui sont soucieux de défendre le droit à la communication et la radiodiffusion publique, la liberté d’expression et d’information ainsi qu’un accès égal de tous les citoyens à la société de l’information.

CORRUPTION : LA PASSIVITE DES GOUVERNEMENTS

L’ONG « Transparency International » réalise régulièrement des enquêtes sur l’état de la corruption sur le plan international. Elle a publié en décembre les résultats de son dernier baromètre qui montre clairement que « les gouvernements européens s’accommodent de la corruption plutôt qu’ils ne s’attaquent à la combattre ». C’est un constat sans appel : pour 42% des habitants des pays d’Europe, l’action de leur gouvernement contre la corruption, tous secteurs confondus, est inefficace. Ils sont 28% à estimer que la corruption n’est pas du tout combattue, voire même qu’elle est encouragée par les pouvoirs publics. Ils ne sont que 22% à juger efficace l’action des pouvoirs publics contre la corruption.

Sur une échelle de 1 à 5 selon le degré de corruption, la défiance des Européens touche surtout les partis politiques (3,7), le milieu des affaires (3,4), le parlement et les médias (3,2). Commentaire du responsable de la politique de l’ONG, Robin Hodess : « La corruption a infiltré durablement la vie publique. La confiance des peuples est trahie. Cette crise de légitimité menace des processus démocratiques ».

Le record est détenu par l’Albanie avec 66% des habitants qui sont mécontents de l’action de leur gouvernement contre la corruption. Mais, dans les autres pays, si ce taux est inférieur, il n’en reste pas moins important : Allemagne, Pays-Bas, Suède 51%, France 45%, Grande-Bretagne, Grèce, Pologne 41%, République Tchèque 40%, Roumanie, Portugal 39%, Belgique, Espagne 36%, Italie 34%, Autriche 29%, Danemark 28%.

Ce sentiment de défiance des populations est d’une certaine façon justifié par un récent rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la décision cadre de 2003 destinée à lutter contre la corruption. Cette décision-cadre a pour objectif de garantir que le fait de promettre, d’offrir ou de donner (corruption active), de solliciter ou de recevoir (corruption passive) un avantage indu de quelque nature que ce soit dans le cadre d’activités professionnelles dans le secteur privé constitue une infraction pénale. Son champ d’application englobe autant les entités à but lucratif qu’à but non lucratif. Elle assure également la responsabilité des personnes morales qui participent à ces infractions. Il en ressort que cette décision est mal appliquée puisque la plupart des Etats membres, quatre ans après l’adoption de la directive, n’ont toujours pas érigé en infractions pénales tous les actes de corruption dans le secteur privé. C’est ainsi que de nombreux Etats membres ne considèrent toujours pas comme infraction pénale le fait de donner ou de recevoir un paiement illicite par l’entremise d’un tiers.

Il serait intéressant de réaliser des études sur les liens qui existent entre la corruption et la criminalité organisée, que ce soit en matière de drogue, de prostitution, de contrefaçon, de trafic de médicaments ou de déchets polluants.