Comment l’exécutif intervient dans les affaires judiciaires

vendredi 26 novembre 2010
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J’essaime, la revue du syndicat de la magistrature, publie ce mois-ci une interview d’un magistrat de la direction des affaires criminelles qui, comme le dit J’essaime "
révèle les petits arrangements de la Chancellerie, avec
ses gentils procureurs généraux, pour influencer entre
bons amis le cours de la vilaine justice".

Selon les textes et les discours publics en vigueur, les interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires sont légitimées par l’intérêt général ou la nécessité d’une politique pénale uniforme sur l’ensemble du territoire national et sont d’une transparence à toute épreuve, les très rares et très éventuelles instructions du garde des Sceaux faisant l’objet d’écrits motivés versés au dossier… (voir le Code de procédure pénale, extraits pages 26 et 27).
Malheureusement, ces propos sont… « pour les nuls ». Au quotidien, dans les affaires « sensibles », « signalées » ou tout simplement médiatisées, c’est tout le contraire ! Ainsi que le savent les magistrats du parquet qui traitent au quotidien ces dossiers et que le prouve ce témoignage exclusif d’un
magistrat, en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dont nous avons évidemment préservé l’anonymat [1]

J’Essaime (Benoist Hurel) : Comment est organisée la direction des affaires criminelles et des grâces ?

Dicé : La DACG est organisée comme toutes les directions des ministères, avec des sous-directions et des bureaux. On pourrait dire que la direction a deux rôles : un volet législatif, qui consiste à préparer des textes de lois, de décrets, d’arrêtés, et le volet action publique, qui consiste à suivre toutes les affaires dites signalées. Chaque bureau s’occupe de ces deux volets. Par exemple, pour le volet action publique, le bureau de l’exécution des peines va s’occuper d’informer le cabinet du garde des Sceaux des
libérations conditionnelles dans des dossiers médiatiques, le bureau de la police judiciaire des violences commises sur et par les policiers, le bureau des affaires pénales de l’ensemble des faits divers. S’agissant de la sous-direction du droit pénal spécialisé, elle réunit les bureaux les plus sensibles : bureau du droit économique et financier, bureau du terrorisme et de la criminalité organisée, bureau de la santé publique et bureau de l’entraide pénale internationale.

Toutes les affaires un peu sensibles ont vocation à être traitées par un de ces bureaux. Les conflits de répartition sont tranchés par le directeur ou les sous-directeurs.
Dans chaque bureau, il y a des rédacteurs, des magistrats avec au minimum trois ans d’ancienneté. Ils se partagent des secteurs, répartis par contentieux. Ainsi, dans le bureau de la politique d’action publique générale, un magistrat
va s’occuper plus particulièrement des crimes tandis qu’un autre aura en charge les infractions au Code de la route. Au sein du bureau du droit
économique et financier, on retrouve les secteurs probité (corruption, trafic d’influence), marchés publics , bourse, banque, etc.

En général, les chefs de bureau n’ont pas de secteur. Leur rôle consiste à animer le bureau et à contrôler le travail des rédacteurs. Par ailleurs, il y a un service de permanence les soirs et week-ends. Le rédacteur est de permanence pour l’ensemble des bureaux de la DACG. Il est alors en ligne directe avec le conseiller
de permanence du cabinet du ministre, et le directeur de la DACG.

J’Essaime : La DACG fait l’interface
entre les parquets généraux
et le cabinet du ministre. Comment communique-
t-elle avec le cabinet ?

Dicé : Tout d’abord, il faut savoir que le mail a
complètement changé la manière de travailler, en
explosant la chaîne (voie) hiérarchique. Avant, il
y avait davantage de notes transmises par écrit.
Les rédacteurs faisaient leurs notes, qui étaient
relues et corrigées par le chef de bureau, puis le
sous-directeur et le directeur, avant d’être transmises
au cabinet.

Désormais, avec le mail, le rédacteur peut écrire
directement au cabinet. Certains anciens de la
direction regrettent cela. Pour eux, c’est la fin
de la perfection formelle des notes, et surtout
d’une certaine distance vis-à-vis du cabinet. Bien
souvent, la DACG ne cesse de pester contre le cabinet
qui l’abreuve de commandes urgentes pour le
soir même (commande TTU, très très urgent dans
le jargon du ministère). Or, il est important qu’il
existe une certaine distance avec le cabinet et la
DACG, chacun ayant un rôle différent.

En matière d’action publique, il y a deux types
de notes à destination du cabinet : les notes à
l’initiative de la direction pour informer le cabinet
de l’avancement d’un dossier, et les notes de
commandes spécifiques du cabinet demandant
une actualisation sur un dossier. Le cabinet commande
une note au directeur qui répercute au
bureau et le rédacteur en charge du dossier doit
la rédiger. Alors, il appelle les substituts ou avocats
généraux référents du parquet général. Ces
derniers sont sollicités dans l’urgence pour avoir
des rapports d’actualisation, des informations.
C’est à partir des informations fournies par les
parquets généraux que les notes sont rédigées.
Nous avons la consigne de ne pas directement
nous renseigner auprès des magistrats de premier
degré. Sauf exception rarissime,
nous n’avons le droit d’appeler
que les parquets généraux.
Ces notes sont des notes d’information
avec une analyse juridique.
Il s’agit de synthétiser
un dossier avec les éléments
factuels et les problématiques
juridiques de procédure ou d’incriminations
qui peuvent se poser.

Ce qui est
très regrettable, c’est que ces notes remontent
au cabinet du garde, mais qu’elles ne redescendent
jamais au niveau des magistrats de terrain
en charge du dossier, qui sont pourtant les premiers
intéressés. Nous travaillons pour le haut,
et non pour le bas. La DACG est fière d’apporter
une plus-value juridique à l’analyse des dossiers,
c’est vrai. Mais le problème c’est que cette plus-value
ne sert qu’au ministre, non aux magistrats
en charge du dossier.

J’Essaime : Mais quel usage
fait le cabinet, qui est
une instance politique, de
ces notes ?

Dicé : Le postulat est que le garde des Sceaux
doit être au courant de tout ce qui se passe dans
le pays.
Mais il est clair qu’il y a aussi des usages moins
avouables.

Parfois, on nous demande de faire une fiche sur
une personne dans une affaire. Là, on comprend
bien que c’est un usage privé, soit que la personne
est reçue par le garde des Sceaux, soit qu’il
y a une demande d’intervention la concernant.
Une fois, dans une affaire précise, on a su
qu’une note d’analyse juridique avait été remise
pour la défense d’un homme politique mis en
cause. C’est complètement dévoyé : les services
de l’État jouent alors le rôle d’avocat d’une personne
privée.

Il y a également les fiches-ministre
 : quand le ministre se
déplace en province, on nous
demande de faire une fiche sur
toutes les affaires signalées dans
la ville en question.
Souvent, la DACG est informée
de faits très sensibles. Un jour,
un parquet général nous apprend qu’une perquisition
allait avoir lieu chez un homme politique
du même bord que le garde des Sceaux. Le chef
de bureau, courageux, avait pris sur lui de n’en
informer le cabinet qu’une fois que la perquisition
avait commencé. Le procureur général ne
s’était pas posé de questions, il avait informé la
Chancellerie dès qu’il l’avait su…

J’Essaime : Comment qualifieriez-vous les relations
entre les parquets généraux et la DACG ?

Dicé : À Paris, les membres du parquet général
nous prennent parfois de haut, on ne les impressionne
pas, ils savent que tout se joue au cabinet.
Mais en province, quand on appelle un parquet
général, il est au garde-à-vous, impressionné,
alors qu’il n’y a qu’un petit magistrat face à un
avocat général ou parfois un procureur général.

J’Essaime : Et, hormis les demandes d’information
sur les dossiers, quelles sont les relations
entre la DACG et les parquets généraux ?

Dicé : De manière générale, les parquets généraux
nous avisent de leur propre initiative des
affaires signalées par courrier ou par mail.
Certains parquets généraux téléphonent directement.
Cela dépend de l’urgence, de la nature
de l’affaire ou de la personnalité du procureur
général. Je me souviens d’un procureur général
qui, dans une affaire sensible, nous a téléphoné
plusieurs fois par jour, il n’osait prendre aucune
décision lui-même !

Quotidiennement, les parquets généraux nous
informent sur les dossiers et nous interrogent pour
connaître notre avis sur des décisions à prendre.
Le plus souvent, c’est pour valider
un réquisitoire après la phase
de règlement, parfois sur l’opportunité
d’ouvrir une information
judiciaire ou de requérir un mandat
de dépôt. On reçoit donc un
rapport, et tout dépend alors de
la formulation à la fin du rapport.
Par exemple, dans le cas où
une ouverture d’information est
en jeu, le parquet peut nous prévenir qu’une
information judiciaire a été ouverte, il s’agit
des plus courageux puisqu’ils ne nous demandent
pas notre avis. D’autres précisent : en
l’absence de réponse avant telle date, j’ouvrirai
une information judiciaire. Mais, le plus
souvent, le parquet général mentionne j’envisage,
sauf meilleur avis de votre part, d’ouvrir
une information judiciaire.

Souvent, quand un
parquet général nous demande notre avis pour
ouvrir une information judiciaire, on se dit entre
nous : quel manque de courage, il n’est même
pas capable de prendre ses responsabilités,
il ouvre le parapluie. La tendance est claire : les
parquets généraux sollicitent de plus en plus
souvent l’avis de la DACG
qu’auparavant.
Dans la plupart des cas, la DACG, après analyse,
est d’accord avec le parquet général. L’exemple
type de réponse par dépêche est alors celui-là : j’ai
l’honneur de vous faire connaître que votre proposition
tendant à approuver le projet de réquisitoire
définitif du procureur de la République n’appelle
aucune observation de ma part.

Dans les dossiers les plus sensibles, la DACG
demande d’abord l’avis du cabinet à travers une
note dans laquelle elle propose le plus souvent
d’approuver le projet du parquet général.
Lorsqu’il y a des désaccords, cela se fait bien souvent
non par écrit mais par téléphone. Ainsi, si
un procureur général approuve l’ouverture d’une
information judiciaire et que le cabinet n’est pas
d’accord, il n’y aura pas de dépêche du ministère
demandant de ne pas le faire. Il y aura des instructions
orales au parquet général ou bien il lui
sera demandé par écrit de continuer à creuser en
préliminaire [2].
Je me souviens d’un
jour où le directeur
avait téléphoné à un
parquet général dans
une affaire qui juridiquement
ne tenait
pas pour que l’enquête
sur un homme politique local soit poursuivie.

C’était un opposant politique du garde des Sceaux
de l’époque. Il avait alors dit au procureur général
qu’il s’agissait d’instructions du cabinet. Le directeur
avait appelé lui-même le parquet général pour
ne pas nous imposer une décision dont il savait
qu’elle n’était pas la nôtre. Mais il n’y avait aucune
trace écrite dans le dossier.

J’Essaime : Donc, il arrive que le rédacteur soit
court-circuité ?

Dicé : Dans certaines
affaires, la gestion
passe carrément au-dessus
des bureaux
de la DACG. Tout se
passe directement
avec le directeur.
Parfois même, dans
les affaires les plus sensibles et souvent à Paris, le
procureur général traite directement avec le cabinet
du ministre. Dans certains très gros dossiers,
on lit dans la presse que le réquisitoire est signé
alors que personne ne nous a demandé de l’analyser
 : on se doute alors que ça s’est passé au-dessus
de nous. Une fois, j’avais appelé un parquet
général pour m’étonner de n’avoir pas vu passer
un réquisitoire, il m’avait dit : Mais Monsieur,
votre direction en a été informée ! C’était passé
directement par le directeur.

L’affaire Clearstream, c’était caricatural, ça
mobilisait un magistrat de la Chancellerie quasiment
à temps plein. C’était délirant. Le cabinet
demandait des analyses dans tous les sens. Mais,
pour les décisions, ça se passait complètement
au-dessus.

J’Essaime : Donc, le Code de procédure pénale
n’est pas du tout respecté. Toute instruction
d’un ministre de la justice doit être écrite et versée
au dossier, il ne peut y avoir d’instruction de
classement sans suite, de non-lieu…

Dicé : Les procureurs généraux qui demandent
des instructions écrites, c’est extrêmement rare.
Pour ma part, je n’en ai jamais vu. Tout se passe
en bonne intelligence.

Les notes que nous leur envoyons, les procureurs
généraux ne les mettent pas aux dossiers, elles
ne sont que dans leur dossier administratif.
Une fois, dans l’affaire du Grand Bornand [3], un parquet
général avait demandé des instructions écrites,
cela avait causé un grand émoi à la Chancellerie.

Il y a aussi le problème du secret professionnel. Il
y a au cabinet du ministre des personnes qui ne
sont pas des magistrats. La direction leur communique
des notes et informations sans connaître
leur utilisation ultérieure. Il y a potentiellement un
problème de violation du secret professionnel. Sur
ce point, au sein de la direction, on nous demande
de ne pas trop nous poser de questions.

À la DACG, la plupart des rédacteurs sont de
jeunes magistrats sérieux et compétents, qui
ont le souci de bien faire et d’être bien vus.
Il y a donc une sorte de discipline personnelle
qui s’impose à tous avec en plus la pression
de rendre les commandes, les notes dans l’urgence.
Il n’y en a pas beaucoup à avoir un peu
de recul sur ce qu’ils font et de la distance avec
la direction et le cabinet. Certains sont un peu
grisés par le fait d’approcher les sphères du
pouvoir.


[1Nous l’avons appelé Dicé, du nom d’une des filles de Thémis, déesse de la justice. Cela semblait s’imposer pour un magistrat de la… DACG puisque… Dicé personnifie, selon la mythologie grecque, la justice humaine dans son aspect pénal.

[2Toute ressemblance avec des affaires en cours dans
certains tribunaux où l’on (N)’ enterre (!) les affaires
n’est ici que pure coïncidence…

[3Affaire de l’assassinat de la famille Flactif, en 2003
en Haute-Savoie, où l’auteur principal fut condamné par
la cour d’assises d’Annecy.



Documents joints

Organigramme de la justice en France

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