Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu intégral

Deuxième séance du vendredi 2 décembre 2011

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 439 portant article additionnel après l’article 23.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit de soutenir les communes pour l’acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales. Il est donc proposé d’élargir les missions du fonds d’amorçage pour l’équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l’année dernière et doté de 7,5 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Brard. Quel rapport entre le procès-verbal électronique et les gilets pareballes  ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette dotation sera complétée par 2 millions d’euros prélevés sur les excédents du fonds d’aide au relogement d’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d’euros sur le fonds pour le relogement d’urgence. Franchement, ce n’est pas possible. Je sais bien que le FARU a un excédent, que l’on a d’ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l’argent destiné au relogement d’urgence pour financer des gilets pare-balles, même si ce sont ceux des polices municipales, non !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le fait est que les 5 millions d’euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d’ici la fin du mois. Nous pensons qu’ils seraient mieux utilisés dans le cadre de l’acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes. Vous savez combien il est difficile…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu’ils les trouvent sur les crédits ad hoc.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, pour moi, en tant que ministre du budget, chaque euro doit être dépensé. Voilà, c’est tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des « Noix d’honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l’opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d’urgence contre des gilets pareballes… Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d’urgence contre des couvertures chauffantes, j’aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’heure est tardive et que les députés ont le droit de rentrer chez eux pour le week-end – même si les ministres, dont la ministre du budget, devront être présents au Sénat, puisqu’il siègera demain et dimanche –,…

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez toute notre compassion, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. …et compte tenu du souci que vous exprimez de ne pas toucher aux excédents, qui ne seront pas dépensés, du fonds d’aide au relogement d’urgence, je vous propose de rectifier l’amendement et de simplement élargir les missions du fonds d’amorçage pour l’équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l’année dernière et doté de 7,5 millions d’euros, sous plafond du fonds d’amorçage du procès-verbal électronique.

Mme la présidente. L’amendement n° 439 est donc rectifié. Le 2° est supprimé, et le 3° devient le 2°.