C’est une première. Sous l’égide de Françoise Riou, responsable confédérale (CGT) à l’immigration, une pléiade de représentants syndicaux des organismes de l’État (1), en charge de l’application des lois sur le droit d’asile, les réfugiés, l’entrée et le séjour des étrangers et l’intégration ont, vendredi dernier, dressé un inédit état des lieux sur les « services publics et les étrangers » (2).

Il faut saluer le courage, aujourd’hui, de dénoncer, de l’intérieur, la mise en oeuvre d’une politique dont on ne partage pas les idéaux et qui dépasse largement, par son caractère répressif, l’application stricte des dernières lois xénophobes. De répression syndicale, il sera fait mention, sans s’attarder, pour signaler, par exemple, qu’un syndicaliste n’a aucune chance d’être chargé d’un poste décisionnel à l’OFPRA. De la même façon, si, au terme d’un an de travail et de concertation, il manque l’avis de la police de l’air et des frontières, il n’y a pas de quoi s’étonner : les cégétistes ont quelque mal à s’y faire une place. Si les personnels chargés de l’aide sociale à l’enfance, dépendant des départements et particulièrement concernés par les problèmes des mineurs étrangers, n’ont pu se joindre à la réflexion, ce n’est que partie remise, ce sera une deuxième étape du travail engagé par le collectif.

Des entorses graves à l’égalité

Un travail qui a permis d’être exhaustif sur ces questions, comme rarement jusqu’ici. En premier lieu sur les atteintes aux droits et libertés. Aux conditions de travail à l’OFPRA et à la Commission de recours des réfugiés, s’ajoute le durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour et de travail dans les préfectures, doublé d’entorses graves à l’égalité de traitement sur le territoire. Ce que dénonce Marie-Christine Boussinot (CGT préfectures) : « Le droit n’est pas égalitaire, puisque toutes les préfectures n’ont pas les mêmes codes de conduite. Elles ont, en revanche, le même objectif : multiplier par deux le nombre de reconduites à la frontière, donc tenir les quotas à n’importe quel prix, même si les préfets risquent les condamnations a posteriori. Pour obtenir du chiffre, les agents perçoivent une prime en fonction du nombre de dossiers qu’ils traitent. » « Le principe des régularisations au cas par cas permet de choisir en fonction de quotas officieux définis par le MEDEF », ajoute Bruno Chausse-Darnault, de la préfecture de police de Paris.

La dégradation des conditions de rétention, les méthodes policières intolérables, les entraves aux mariages, les restrictions à l’aide médicale se cumulent avec la réorientation des crédits du FASILD (1), qui affaiblit les associations de proximité au profit des grands organismes de formation, afin de valoriser le contrat d’accueil et d’intégration.

En second lieu, les syndicalistes estiment que les mesures présentées comme des avancées sont, au mieux, des échecs, et au pire le démantèlement de structures qui servaient d’aide aux étrangers. Les procédures de naturalisation sont toujours aussi longues, l’Agence pour l’accueil des étrangers et les migrations n’accueille que les gens en situation régulière et l’ensemble de ses tâches l’empêche de prendre le temps d’un réel diagnostic. Quant au contrat d’intégration, véritable épée de Damoclès, non seulement il pompe les crédits du FASILD, mais les moyens mis à son obtention ne permettent pas une véritable formation. En bref : « Les discours généreux de nos gouvernants, toujours accompagnés de l’affichage d’une volonté d’efficience, servent aujourd’hui à masquer les réductions, imposées par le gouvernement et le MEDEF, des subventions apportées aux structures d’éducation populaire jugées économiquement non rentables et subversives. »

Une diminution drastique des crédits

Parallèlement, les syndicalistes soulignent les transferts de compétences, la réduction et la précarisation de leur emploi, la diminution drastique des crédits de fonctionnement, la politique du « contrat d’objectif ». À l’Office des migrations internationales (OMI), « on parle de droit à vivre en famille, mais, sur le regroupement familial, je n’ai jamais vu qui que ce soit vérifier comment travaillent les contrôleurs des étrangers qui interviennent à domicile. Ce sont des vacataires qui disent ce qu’ils veulent, note Onnik Zoulikian. Leurs contrôles sont excessifs, dépassent toutes les normes. L’utilisation du temps est aussi insupportable, personne ne sait s’il y aura une décision, ni quand. L’absence de décision, qui doit être interprétée comme un refus, est d’un mépris inacceptable. »

La goutte d’eau qui a fait déborder la patience de ces agents de l’État pourrait bien être leur utilisation comme délateurs. Vincent Strobel, de l’ANPE, s’indigne : « Nous sommes, maintenant, tenus de vérifier l’authenticité des papiers que l’on nous présente. S’ils sont manifestement faux, il y a plusieurs attitudes : on peut avertir le demandeur qu’il y a un problème, on peut aussi faire une photocopie et l’adresser à la police. Des agents ont fait revenir un demandeur d’emploi après s’être concertés avec le commissaire. Il a été arrêté dans l’agence. C’est aller beaucoup plus loin que l’application des textes. »

Même analyse chez Nicole Solet, des services extérieurs du travail et de l’emploi. « On a demandé aux inspecteurs du travail de dénoncer les salariés sans titre de travail. Ce n’est pas leur mission. Ils doivent contrôler les employeurs, pas les salariés. Quand les directions se sont aperçu des résistances, elles ont fait appel à des contrôleurs non protégés par la loi. »

Quant à espérer une véritable formation... « Nous n’avons aucune formation sur l’équivalence des diplômes, qui s’effectue au petit bonheur la chance, précise Vincent Strobel. L’équivalence des permis de conduire se fait sur un an, mais il faut plus de six mois pour étudier une demande. Résultat, personne n’en bénéficie. Tout est organisé pour appliquer une politique à côté du droit. » Frédéric Guillo ajoute : « La formation concerne la détection de faux documents et le choix, dans la jurisprudence, de tout ce qui permet le renvoi ou le refus, c’est tout.

À la Préfecture de Police de Paris, il est impossible d’obtenir une formation en droit des étrangers ou en langues étrangères. La formation est réduite à une journée et 1/10^e par an. Un peu court, de toute façon, pour s’initier au droit le plus compliqué de France. Mais ce n’est pas un problème d’argent. Tout est consacré à "l’accompagnement" aux frontières. Quand vous demandez des chaises pour les gens qui poirotent pendant des heures, on vous répond qu’il n’y a pas de crédits ! »

L’aide médicale d’État sauvée

Une note positive dans ce concert ? Danielle Sallanche, du ministère du Travail et de la Santé : « Nous avons alerté tout le monde : la presse, les associations, le ministère..., sur les dangers de la disparition de l’aide médicale d’État pour les courts séjours. Résultat : les décrets d’application de la loi programmant cette disparition ne sont pas sortis. Une victoire, certes, mais bien fragile. »

L’état des lieux se conclut, évidemment, par une somme de revendications : respect du droit à vivre en famille, rétablissement d’un véritable droit d’asile et de l’aide médicale, régularisation de tous les sans-papiers, répression des trafics d’êtres humains concentrée sur les donneurs d’ordre et les employeurs et non sur leurs victimes, accès neutre et égalitaire à la nationalité, droit de vote aux élections locales, accès aux emplois de la fonction publique pour les étrangers non européens. Le tout sur fond de maintien des moyens et des prérogatives du service public garantissant l’égalité de traitement pour tous les usagers et refus de la décentralisation des missions régaliennes de l’État.

Mais, pris dans les méandres de lois qu’ils réprouvent et d’une hiérarchie qui veut les contraindre au pire, les agents CGT envoient aussi un autre message : il ne faut pas les confondre avec les organismes où ils travaillent.

(1) Office des migrations internationales (OMI), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Commission de recours des réfugiés (CRR), préfectures, préfecture de police de Paris, ANPE, Direction des naturalisations, Services extérieurs du travail et de l’emploi, ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale, Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

(2) Le document « Services publics et étrangers, état des lieux » peut être trouvé sur le site Internet de la CGT : http://www.cgt.fr