En quatre jours, la coalition quadripartite au pouvoir a ramené la Tunisie en arrière d’un siècle et demi

dimanche 8 mai 2016
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Les députés de l’ARP (Assemblée des représentants du peuple) ont passé quatre jours (8-9 et 11-12 avril) à des séances de marathon pour discuter du nouveau projet de loi organique sur la Banque centrale de Tunisie (BCT), présenté par le gouvernement. Il convient de noter qu’une main cachée ou un « grand responsable », à en croire un lapsus du Président de la République, a imposé à la Commission des finances et à l’assemblée plénière de mettre de côté tout son programme pour examiner ce projet, qu’elle ou il considérait comme une priorité absolue.

En un temps record, la nouvelle loi a été ratifiée en séance mardi soir le 12, par uniquement 73 voix, ce qui était le minimum requis pour la faire passer, ce qui signifie que les forces libérales qui veulent libérer la banque centrale et la rendre indépendante du reste des institutions de l’État ont atteint leur but, même si cela s’est fait avec beaucoup de difficultés.

On n’a pas besoin de faire beaucoup d’efforts pour savoir que la main « cachée » est très visible et que le « grand responsable » est connu. Puisque c’est le pouvoir exécutif qui a la haute main, contrôlant le pouvoir législatif et lui dictant quoi faire. Le « grand responsable » n’est autre que le Fonds monétaire international, dont les interventions dans la politique tunisienne se sont renforcées au cours des dernières années, passant du rôle de conseiller à celui de donneur d’ordre.

Ainsi, cette loi fait partie du plan élaboré par le FMI pour financer l’État tunisien qui vit de grandes difficultés financières, a un besoin urgent d’emprunter plus et est à la recherche d’un montant d’environ un cinquième du budget de 2016. C’est ce besoin urgent, ajouté au dogme qui ne voit de solution que dans plus d’endettement, pour être à la page avec l’idéologie dominante de l’époque, qui a incité le gouvernement de la coalition quadripartite à accepter les conditions du FMI pour un nouveau prêt de 2,8 milliards de $. Parmi les premières conditions se trouvait celle d’une nouvelle loi réglementant la Banque centrale, pour la restructurer de manière à ce qu’elle devienne complètement indépendante de l’intervention de l’État et des instances élues. Cela permettra une prise de contrôle sur cette importante institution afin d’assurer une poursuite de l’endettement du pays de manière durable et le renforcement d’une politique libérale coupant la route à toute possibilité d’orientation alternative, puisque dans le sillage du soulèvement révolutionnaire, des perspectives existent encore, malgré la grande victoire remportée par la contre-révolution. Quel paradoxe que de voir les partisans de cette nouvelle loi montrer le même enthousiasme en faveur de l’indépendance de la BCT vis-à-vis de l’État tunisien que pour sa subordination aux lois des marchés financiers mondiaux !

Quiconque lira les articles de la nouvelle loi comprendra que notre critique au vitriol ne relève pas d’une chamaillerie idéologique : il était explicitement écrit dans un brouillon de rapport de la Commission des finances que cette loi s’inscrit dans le cadre de la coopération avec le FMI. Pour corriger cette gaffe, le rapport officiel a supprimé cette phrase, remplacée par « le respect des normes internationales ».

La nouvelle loi comprend un article séparant la Banque centrale du reste de l’appareil d’État, adopté sous le prétexte de neutraliser les pressions politiques et l’ingérence des partis au pouvoir sur la banque. Autrement dit, c’est une garantie que cette institution reste dans le cadre de la vision financière libérale, peu importe qui accède au pouvoir, parmi les partis politiques avec des programmes et des orientations différents ; c’est une claire mise à l’écart de la politique dans les affaires financières et économiques, comme si la politique aux yeux de ces gens-là n’était qu’un hobby pratiqué dans nos temps libres.

La nouvelle loi soulève également une autre question extrêmement importante pour l’exercice démocratique de la supervision et de la redevabilité : le ministre des Finances et un certain nombre de députés ont rejeté l’inclusion de cette notion de la redevabilité dans les articles de la nouvelle loi, malgré les efforts de l’opposition, n’acceptant qu’une formule très souple, celle d’un « suivi ». Un tel article ne devrait pas exister dans une démocratie, dont il enterre vivant, de manière franche et obscène, un des principes fondamentaux, celui du contrôle populaire direct ou indirect des institutions de l’État.

Un autre article de la nouvelle loi peut sans exagération être qualifié d’arme de destruction massive : il prévoit expressément la possibilité de prêts de la Banque centrale aux banques privées et lui interdit strictement de prêter à l’État. L’article 50 de la loi organique de 1958, abrogé en 2006, stipulait que la Banque centrale « peut dans la limite d’un montant maximum égal à 5% des recettes ordinaires de l’État constatées au cours de l’année budgétaire écoulée, consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année de calendrier ».

Au lieu de revenir à cet article, qui permettait à l’État d’emprunter un montant significatif sans intérêt (l’État se prêtant à lui-même), on va en sens contraire, c’est-à-dire qu’on garantit que l’État sera au service des banques et se verra serrer la vis pour les dépenses publiques. Le rejet total de la proposition de l’opposition pour modifier les choses vise en fait à contraindre l’État tunisien, en cas de besoin urgent d’argent, à s’endetter auprès des institutions financières internationales en dépit de la hausse des taux d’intérêt et de la faiblesse des notations attribuées à la Tunisie par les agences. En ce sens, ces parlementaires - et derrière eux le gouvernement – qui plaident pour empêcher l’État de s’auto-emprunter à 5%, sont de fait devenus des députés des institutions financières et n’ont plus rien à voir avec la représentation du peuple, des intérêts et de la souveraineté de la Tunisie.

Cette nouvelle loi ouvre clairement la deuxième phase de la liaison de l’idéologie libérale locale et mondiale avec l’État tunisien. L’État, ayant été utilisé pour démanteler l’économie par les privatisations et l’ouverture aux capitaux privés et la diffusion de l’économie de marché durant une vingtaine d’années, travaille aujourd’hui d’arrache-pied à se dépouiller de ce qui lui reste d’armes et à s’exclure du champ de la politique monétaire et économique en général à travers la réforme de diverses lois, dont celle sur la Banque centrale, le Code de promotion des investissements et autres. L’adoption de cette loi réalise le rêve de Rothschild qui a dit : ’’ Donnez-moi le contrôle sur la monnaie d’une nation, et je n’aurai pas à me soucier de ceux qui font ses lois’’.

Le FMI et ses partenaires locaux, au gouvernement et dans le parlement, préparent la voie au renforcement de la tutelle néocoloniale et de leur emprise sur la Tunisie. Ce qui se passe aujourd’hui dans la politique économique et financière est le remake d’une vieille scène, nous ramenant à la Commission financière internationale imposée à la Tunisie lourdement endettée en 1869. L’histoire se répète sous forme de tragédie. La décision de la coalition quadripartite nous a ainsi ramenés un siècle et demi en arrière en quatre jours !

Travaillons ensemble pour arrêter cette agression néocoloniale.

Le communiqué de presse du 15 avril 2016

Le FMI conclut avec la Tunisie un accord de principe pour un programme sur quatre ans d’un montant de 2,8 milliards de dollars au titre du Mécanisme Élargi de Crédit

Communiqué de presse no 16/168
15 avril 2016

M. Amine Mati, chef de mission pour la Tunisie au Fonds Monétaire International (FMI), a publié la déclaration ci-après aujourd’hui :
« J’ai le plaisir d’annoncer que, à l’appui du vaste programme de réformes économiques du gouvernement, les autorités tunisiennes et les services du FMI ont conclu un accord de principe pour un programme sur 48 mois au titre du Mécanisme Elargi de Crédit pour un montant de 375 pour cent de la quote part de la Tunisie (soit environ2,8 milliards de dollars). Cet accord sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration du FMI, qui devrait examiner la demande de la Tunisie le mois prochain.
« L’accord au titre du Mécanisme Élargi de Crédit appuie la vision économique et les réformes prioritaires des autorités détaillées dans le plan de développement quinquennal à venir. Le programme économique du gouvernement reconnaît qu’il importe pour la Tunisie d’accélérer le rythme des réformes économiques pour réduire la vulnérabilité macroéconomique, doper la croissance et favoriser la création durable d’emplois. Il est essentiel de préserver la stabilité macroéconomique, de moderniser les institutions publiques, de stimuler l’activité du secteur privé, ainsi que de renforcer la stabilité et l’efficience du secteur financier pour une croissance plus forte et inclusive et faire reculer sensiblement le chômage, en particulier celui des jeunes.
« A cet effet, le programme appuyé par le FMI vise à accélérer l’investissement public, rendre le système fiscal plus équitable et juste, et améliorer l’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises. S’appuyant sur les acquis du précédent programme, le programme a pour objectif la réorientation des dépenses vers les dépenses prioritaires et l’amélioration de la prestation des services publics à travers une reforme globale de la fonction publique qui, par ailleurs, maitrise la masse salariale.
« Parmi les priorités à court terme figurent l’approbation des projets de lois sur le renforcement de l’indépendance de la banque centrale et la stabilité du secteur bancaire, l’achèvement de la restructuration des trois banques du secteur public qui leur permettra de fonctionner sur des bases viables, et l’adoption d’une stratégie fiscale qui renforce l’équité.
« Avec la mise en œuvre de ces politiques, la Tunisie sera en meilleure position pour s’attaquer aux défis économiques, et pour atténuer les risques qui pourraient résulter d’une détérioration de l’environnement économique international ou d’une montée des tensions sécuritaires régionales. Globalement, l’accord au titre du Mécanisme Élargi de Crédit aidera les autorités tunisiennes à atteindre leurs objectifs, à savoir générer une croissance plus rapide et plus inclusive, réduire les inégalités régionales et accroitre le niveau de vie de tous les Tunisiens. »

Mokhtar Ben Hafsa le 26/04/2016
Traduit par Rim Ben Fraj

Transmis par Linsay




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