Recodification du Code du travail : la Cgt saisit le Conseil dâ€â„¢Etat
La CGT a déposé un recours en annulation de lâ€â„¢ordonnance du 12 mars 2007 concernant la recodification de la partie législative du Code du travail. [1] Dans un communiqué elle précise :
« Cette ordonnance procède à une réécriture complète du Code : plan, numérotation, découpage des articles, titres, vocabulaire…, tout est bouleversé. On mesure lâ€â„¢immense effort dâ€â„¢appropriation qui serait nécessaire pour les usagers, tant professionnels que militants, le temps et les moyens quâ€â„¢il faudrait y consacrer. Pour la Cgt, un tel effort ne serait acceptable que si la recodification améliorait véritablement lâ€â„¢accessibilité et lâ€â„¢efficacité du droit social.
Or, comme lâ€â„¢ont noté la plupart des commentateurs, cette réécriture nâ€â„¢apporte aucune simplification. Comment pourrait-il en être autrement, alors que la complexité du Code du travail tient dâ€â„¢abord à lâ€â„¢empilement de textes législatifs trop souvent obscurs et à son envahissement par différents processus dérogatoires ? A aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification nâ€â„¢ont fait lâ€â„¢objet du débat nécessaire. Il doit avoir lieu avant toute application et le chantier doit être réouvert. Câ€â„¢est lâ€â„¢exigence portée par la pétition commune diffusée par la Cgt, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.
Dâ€â„¢autre part, lâ€â„¢opération nâ€â„¢a pas été réalisée « à droit constant », contrairement à ce que prévoyait la loi dâ€â„¢habilitation autorisant ce processus : le déclassement dâ€â„¢articles législatifs en réglementaires, la suppression de dispositions, la réécriture et le réordonnancement dâ€â„¢articles changent le sens du texte et peuvent conduire à des interprétations différentes, dans un domaine où le rôle de la jurisprudence est particulièrement important. Lâ€â„¢ensemble des organisations syndicales dâ€â„¢Alsace et de Moselle a déjà déposé un recours concernant les atteintes au « droit local » que comporte la nouvelle rédaction.
Dans ce contexte, la Cgt a décidé de saisir le Conseil dâ€â„¢État sur lâ€â„¢ensemble de lâ€â„¢ordonnance. Le recours met en avant des moyens de légalité externe, tenant à lâ€â„¢insuffisance de la concertation, en regard notamment de la loi du 31 janvier 2007 ; et de légalité interne, lâ€â„¢ordonnance nâ€â„¢ayant pas respecté le principe constitutionnel dâ€â„¢intelligibilité de la loi ni, surtout, lâ€â„¢exigence du « droit constant ». Il souligne enfin la violation des articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent la compétence du législateur en matière de droit du travail. »
Deux autres recours ont déjà été déposés devant le Conseil d’Etat, l’un par la Commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle et le second par les syndicats CGT-FO-CFDT-CFTC-Sud-UNSA, pour le maintien de dispositions spécifiques à ces régions dans le nouveau code du travail.
Lancé en février 2005, le processus de « simplification » du code du travail est une réécriture globale du recueil à droit constant, qui ne doit pas en principe en modifier le contenu.
Le nouveau code devrait entrer en vigueur une fois terminée la réécriture de son autre partie principale, réglementaire, validée, soit "en novembre-décembre", avait récemment souligné le ministre délégué à l’Emploi d’alors, Gérard Larcher.
Linsay et Rouge Midi
[1] Voir article précédent de Rouge Midi
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