NSTS, Sécurité sociale professionnelle ou 100% sécu ?

Il faut se dire que ces questions ont une racine ancienne et touchent au principe même de solidarité. Pour tout dire elles remontent à la création de l’UNEDIC en 1958 avec un accord CNPF (ancien nom du MEDEF) FO, CGC, CFTC que la CGT de l’époque refusa de signer car il mettait la question de l’indemnisation des chômeurs en dehors de la sécurité sociale contrairement à ce qu’avait prévu Ambroise Croizat en 1945.

La création de l’UNEDIC en 1958 : premier coup de poignard contre le 100% Sécu et le droit au travail

En effet le projet des créateurs de la « Sécu » était que l’assurance chômage soit la 5ème branche de la sécurité sociale. La création de l’UNEDIC, système hors sécu, 13 ans après le CNR, est donc le premier grand coup de poignard dans le projet du 100% sécurité sociale pour toutes et tous. Avec l’UNEDIC le droit collectif à la protection sociale, mise en œuvre de manière unique au monde, tel que conçu en 1945, devenait un droit individuel dépendant du parcours professionnel de chacune et chacun. Au droit issu de la solidarité on substituait une forme de prime au mérite. Le droit au salaire de remplacement en cas d’absence d’emploi et donc de non-respect du droit au travail tel que prévu par la constitution, devenait une allocation dépendante du nombre d’heures travaillées précédemment. Si on avait appliqué ce principe par exemple à la branche accident du travail, il faudrait à un ou une travailleuse victime d’un accident, justifier d’un certain nombre d’heures pour pouvoir être indemnisé or ce n’est heureusement pas le cas et aujourd’hui encore, malgré les attaques qui pleuvent sur la sécu de tous les côtés année après année, si vous avez un accident le lendemain de votre embauche votre indemnisation est calculée sur la base de votre salaire plein.
Avec la création de l’UNEDIC on a donc une rupture fondamentale avec les principes fondateurs uniques au monde mis en place en 1945.
A cette occasion aussi le gouvernement met en place pour la gestion de ce nouveau système et pour la désignation des administrateurs, non plus l’élection à la proportionnelle des représentants des salariés comme c’était le cas pour la sécurité sociale mais le paritarisme et donc la désignation par le gouvernement d’un représentant par signataire de l’accord... ce qui permet d’exclure la CGT !

Cette création de l’UNEDIC voulue par De Gaulle est donc une double rupture :
• Rupture avec le principe de solidarité
• Rupture avec la gestion démocratique

De cette double rupture on apprend aussi, que lorsque le Capital veut s’attaquer un droit social, il confie au pouvoir à sa botte le soin de commencer par la partie la plus fragile en termes de droits et de capacités de lutte, en l’occurrence les chômeuses et les chômeurs avant de s’appuyer sur le précédent créé pour étendre son attaque à l’ensemble de la classe œuvrante.
C’est ainsi que 10 ans plus tard, sur le même modèle que l’UNEDIC, il supprimera les élections à la sécu et année après année, il s’attaquera aux retraites pour remettre en cause un autre principe de solidarité, le droit à la retraite à 60 ans quel que soit le nombre d’années travaillées.
En 1958 la CGT protesta bien, tenta de mobiliser mais le nombre de chômeurs était très faible, la France était en pleine reconstruction d’après-guerre en allant chercher dans ses colonies la main d’œuvre manquante pour les tâches les plus dures et sans doute que l’ensemble de la classe œuvrante de l’époque ne mesura pas le danger ou ne sut pas comment y répondre. Quoiqu’il en soit le projet passa et la CGT finira par entrer dans les conseils d’administration de l’UNEDIC et des antennes ASSEDIC, contrainte et forcée pour au moins savoir ce qu’il s’y passait et contrer le plus possible les mauvais coups.

Autre élément qui explique que le projet ait pu passer c’est que les conditions faites aux personnes sans emploi étaient bien plus favorables qu’aujourd’hui [1] et qu’il s’y s’ajoutait un fonds social que les demandeurs d’emploi pouvaient solliciter en cas de nécessité. Avec le recul, on peut se demander si la création de l’UNEDIC n’a pas été une anticipation du capital sur la fin prévisible de la reconstruction du pays et les conséquences à venir de la création de la CECA [2], de la reconversion des emplois et leur cortège de millions de licenciements.

A partir des crises économiques des 70’s, l’UNEDIC devient un outil d’accompagnement de la casse industrielle et un laboratoire des réformes du système social, au nom de la "lutte contre l’inflation"

Lorsque dans les années 70, la droite la plus libérale, en France et dans le monde, fit le choix de la lutte contre l’inflation au détriment de la lutte pour l’emploi, le gouvernement français put s’appuyer sur ce système d’indemnisation dans lequel la CGT et les travailleurs et travailleuses ne pouvaient guère intervenir. Les caisses de l’UNEDIC, pleines des cotisations d’années de plein emploi, pouvaient au moins dans l’instant, permettre de gérer les colères que la casse industrielle engendrerait. Ainsi la décision du gouvernement sous la présidence de Giscard d’Estaing par exemple en 1976 d’instaurer un statut de licencié économique avec des salariés payés 1 an à 90 % de leur dernier salaire s’analyse à cette aune-là. Toujours la même logique : les licenciements sont inévitables, la montée du chômage sera inéluctable, autant se prémunir des colères sociales.
Mais évidemment garantir collectivement l’ensemble de la protection sociale, maladie, retraite et revenu des exclus du travail, cela a un coût pour le capital. Et cette politique va être revue par le capital international de l’aveu même du « généreux » Giscard des années 70 [3] qui dira 20 ans plus tard : « j’ai entendu prononcer récemment à Washington par un des plus hauts dirigeants des institutions financières internationales : « Tant que vous vous obstinerez en France à préférer un chômeur indemnisé à un travailleur peu payé, vous n’avez aucune chance de vous en sortir ! » [4]
Dès l’arrivée de Mitterrand au pouvoir en 1981, les droits des chômeurs sont diminués (d’abord les chômeurs a-t-on dit), puis en 1983 c’est l’instauration du forfait hospitalier, puis en 1990 l’instauration de la CSG, puis les attaques contre le régime des retraites, les remises en cause successives des remboursements...Et bien sûr cela continue aujourd’hui et éloigne toujours plus de l’objectif du 100% sécu de 1945.

à la fin des 90’s, un nouveau cap dans le recul et l’individualisation des droits... qui se retrouve jusque dans les revendications au PCF puis à la CGT

C’est dans ce contexte des années 90 que va intervenir le traité d’Amsterdam en 1997, en pleine lutte des chômeurs en France, pour trouver une alternative moins coûteuse pour le patronat et une nouvelle condition est mise au versement droit individuel à l’indemnisation en cas de perte d’emploi : la « recherche active » d’emploi. Cette notion de « recherche active » donnera en France l’occasion d’obliger des personnes sans emploi à accepter des emplois sans relation avec leur qualification et parfois éloignés de leur domicile sous peine de voir leurs allocations coupées. Le comité national des chômeurs ne manque pas d’exemples scandaleux.
Dans la foulée, Alain Supiot, va, dans la suite du contrat « sécurité emploi-formation » du PCF et avec quelques ressemblances avec celui-ci proposer son projet de sécurité professionnelle basé sur une idée force : substituer « le droit collectif » au contrat individuel, au nom de la même vision « réaliste » du caractère « inéluctable » (sic !) du passage par le chômage et de la nécessité de trouver une alternative « réaliste ». Idée que la CGT va reprendre dès 2003, Jean-Christophe Le Duigou, membre du bureau confédéral de la CGT [5] déclarant dans une Commission exécutive confédérale : « les CDI à vie c’est fini ! ». Idée de contrat individuel que le pouvoir va lui aussi reprendre et pour les chômeurs cela se traduira par le PARE, contrat imposé aux allocataires s’inscrivant au chômage sous peine de ne pas recevoir d’allocations. [6] C’est un peu comme si on faisait signer à un salarié qui démarre un emploi un contrat l’engageant à ne jamais tomber malade sous peine de ne pas recevoir de salaire...
Cela va conduire en 2004 au problème des recalculés [7] et à leur lutte qui va remettre en cause le concept même de Supiot posant en grand la question du droit au travail et au salaire de remplacement en cas de non-respect de ce droit. Néanmoins la CGT continuera sur sa lignée et continuera à défendre sa vision du droit individuel à la sécurité sociale. Le congrès de 2006 à Lille va d’ailleurs consacrer cette orientation malgré l’avis contraire de la fédération des organismes sociaux (celle donc des travailleurs et travailleuses de la sécurité sociale) et du comité national des chômeurs. Autrement dit les premiers concernés.

Le NSTS ou la sécurité sociale professionnelle comment ça devrait marcher dans l’esprit de leurs promoteurs ?

L’idée, pour eux, c’est que le salarié, indépendamment de son parcours emploi, garde son statut individuel quelque soit son parcours. Dans la pratique cela aboutit à quoi ? Au bout de quelques années d’activité, pour un même emploi, on va avoir un collectif de travailleurs dont aucun n’a le même salaire ni les mêmes conditions de travail. De ce point de vue il y a au moins un exemple c’est celui des salariés des entreprises de propreté pour lesquels il existe un accord arraché par la CGT en 1990 pour des salariés confrontés à la précarité de la sous-traitance mais avec les limites qu’impose le rapport de force. En effet les donneurs d’ordre qui font appel aux entreprises de propreté peuvent jouer sur les insuffisances de la loi pour en tirer profit et chaque appel d’offres est l’objet d’une bataille acharnée en particulier du syndicat CGT des entreprises de propreté.
Ramené à l’ensemble des salariés c’est la fin des garanties collectives. A quoi serviront les conventions collectives pour un salarié qui change de profession tout en étant avec un contrat initial relevant d’une autre convention ? Comment bâtir la solidarité entre salariés qui pour le même travail, la même qualification, n’auraient ni le même salaire, ni les mêmes droits attachés au métier (13ème mois, primes, horaires...) ? On n’est pas loin du salaire au mérite que la CGT a toujours dénoncé...

Le 100% sécu est au contraire la protection solidaire unique pour tous et toutes quelles que soient les situations individuelles et les parcours. C’est donc cela que doivent défendre tous les progressistes et dont les communistes que nous sommes faisons partie.