10 ans de prison pour Chirac !?!

Le vendredi 31 mars 2006, à 20H05, une infraction pénale, passible de dix années d’emprisonnement, a été commise en flagrant délit, par le chef de l’Etat.

"Je demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun CPE ne puisse être signé."

"Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni... de cinq ans d’emprisonnement (...)" si la loi a quand même pu s’appliquer, … de dix ans d’emprisonnement si la loi a bien été tenue en échec (article 432-1 et article 432-2 du nouveau code pénal entré en vigueur le 01 mars 1994 sous la signature d’un gouvernement RPR).

Or, cet événement est perçu comme une simple péripétie au moment où la justice pénale est au coeur du débat public.

L’idée semble se dégager qu’il n’est pas politiquement correct de s’en prendre au chef de l’Etat.

Beau succès pour le Conseil constitutionnel qui lui a accordé une surprenante immunité.

L’affaire, loin d’être anodine, paraît mériter quelques réflexions.

1) Ce n’est pas la première fois que Jacques Chirac prend quelques libertés avec le droit pénal.

Mais que penser d’un tel pied de nez au moment précis où les Français doutent de leur justice pénale comme jamais ?

2) Il est courant qu’une loi soit appliquée et reste lettre morte.
Mais l’ordre donné publiquement par le chef de l’Etat de ne pas appliquer une loi qu’il vient de promulguer avec la bénédiction du Conseil constitutionnel, et en violation d’une disposition pénale aussi claire et aussi récemment actualisée, relève d’un mépris sans précédent du code pénal.

3) Faut-il fermer les yeux, considérer que l’on ne tire pas sur une ambulance, que le président, écartelé et fatigué, n’avait plus son discernement ?

Faut-il préférer mettre en cause Jean-Louis Borloo ?

Borloo n’a fait qu’exécuter la décision d’une autorité supérieure ; il a obéi et, sauf à démissionner, n’avait pas d’autre choix.

Ce que le code réprime, c’est "le fait de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi".

Rarement un texte aura été aussi clair : l’auteur principal du délit est bien Chirac et lui seul.

4) On a peu parlé de l’article 432-2 du code pénal :" L’infraction (...) est punie de dix années d’emprisonnement (...) si elle a été suivie d’effet."

Autrement dit, si aucun CPE n’est conclu. C’est la face "amusante" de l’affaire : les amis du président (et par précaution, ceux de Borloo) doivent s’empresser de conclure des CPE en aussi grand nombre que possible s’ils veulent lui (leur) éviter d’encourir une peine aggravée.

Soit l’Elysée savait, auquel cas le président se sera exposé bien plus qu’on ne l’a dit pour préserver son Premier ministre, en s’asseyant sur le code pénal, soit l’Elysée ne savait pas, et l’on peut s’interroger sur les compétences des conseillers de Chirac.

Il paraît difficile de poursuivre les travaux de l’enquête parlementaire sur le fonctionnement de la justice pénale tout en fermant les yeux sur une infraction caractérisée et commise au plus haut niveau de l’Etat.

Classer sans suite serait accroître le risque de déconsidérer la justice pénale aux yeux de l’opinion.

Par Jean-Louis Bessis (avocat à la cour, professeur des universités à Paris VIII)

Linsay d’après "Marianne"