J’évoquerai ici la crise de l’Union européenne (UE) du point de vue des droits fondamentaux et de l’Etat de droit, donc de la citoyenneté européenne, dans le contexte des politiques d’austérité. En d’autres termes, du mode de gestion de la crise de la dette par la « troïka », composée de représentants de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI).

Ce mode de gestion a reçu une nouvelle appellation : la « gouvernance ». Ce n’est pas un gouvernement du point de vue constitutionnel, même si la gouvernance dispose d’une force coercitive caractéristique d’un pouvoir exécutif. Dans les démocraties constitutionnelles, chaque pouvoir est limité par d’autres pouvoirs qui préviennent ses abus éventuels. On préfère maintenant utiliser astucieusement le terme très ambigu, insaisissable et apparemment anodin de gouvernance. C’est-à-dire que le pouvoir exécutif demeure, qu’il est même renforcé, mais sans être contrebalancé par un pouvoir législatif et judiciaire tout aussi fort et efficace. C’est un formidable avantage pour ce que Jürgen Habermas nomme « le fédéralisme post-national des exécutifs ». Pour apporter un peu de clarté, je citerai deux mensonges, deux grandes impostures de l’UE telle qu’elle existe aujourd’hui.

Premier mensonge  : « L’Europe des citoyens » dont parle le traité de Lisbonne, notamment dans son article 8, se construit comme suit : « Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative » ; « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens » ; « Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union ».

C’est là une imposture, car si les citoyens sont certes mentionnés, ils n’ont pas pour autant le droit de se faire entendre. Même l’Initiative citoyenne européenne (ICE) introduite par l’article 11 du traité est un leurre. Pourquoi ? Parce que si les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire, la même Commission se réserve tout simplement le droit d’ignorer le résultat de l’Initiative. Un exemple significatif : l’ICE sur l’eau publique (Right2Water) a bien mobilisé plus d’un million de signatures, comme l’exige l’article 11, mais la Commission a fait comme si de rien n’était et s’est bien gardée de proposer une loi reconnaissant le droit universel à l’eau.

Deuxième mensonge : Tous les Etats membres sont tenus de respecter la Charte des droits fondamentaux annexée au traité. Avec les politiques d’austérité, nous avons une configuration qui affaiblit énormément la nature juridiquement contraignante de la Charte, et pas seulement de la Charte. Même les Constitutions nationales ont peu de poids, ou le perdent complètement, si l’on excepte la Cour constitutionnelle allemande. Elle est la seule qui peut imposer, de facto, ses exigences démocratiques.

J’utiliserai comme exemple ce qui s’est passé à la fin de l’année 2014. La Commission Juncker venait de s’installer, et les eurodéputés grecs de Syriza (Kostas Chrysogonos et d’autres) ont présenté une question écrite à la Commission, demandant si les politiques du Mémorandum imposées par la « troïka » violaient ou pas certains articles de la Charte. La réponse de Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, également commissaire à l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, n’aurait pu être plus claire. Tout d’abord, le Commissaire prétend qu’il n’y a aucune preuve de violation de la Charte. Mais il ajoute une précision importante : pour lui, le programme d’austérité « ne rentre pas dans la loi européenne », puisqu’il représente un ensemble de textes sur lesquels la Grèce s’est mise d’accord bilatéralement avec ses créanciers. Conséquence indiquée par M. Katainen : « La Charte en tant que telle ne peut donc pas être utilisée comme référence. Ce sont les Grecs qui doivent assurer le respect des droits fondamentaux chez eux ». Ils restent donc souverains par rapport à l’application des droits des citoyens, tout en ayant perdu la souveraineté sur les instruments qui permettent le respect de ces mêmes droits !

L’Europe bâtie sous le régime de l’austérité (Pacte budgétaire européen, Mécanisme européen de stabilité) n’a rien à voir avec la Charte. Elle est régie en dehors des traités, et ne doit en aucune manière tenir compte des droits fondamentaux. Certes, les dicastères [1] de la Commission ne parlent pas d’une seule voix. Le vice-président Frans Timmermans semble ne pas partager les certitudes de Jyrki Katainen : « Le plan développé par la “troïka” est basé sur les traités et la loi communautaire » considère-t-il, ce qui inclut la Charte. Mais, dans l’incertitude, c’est la non-loi qui en sort gagnante.

La Grèce a servi de cobaye pour tester les orthodoxies néolibérales. Et elle a en même temps constitué un terrain d’expérimentation pour la dé-constitutionnalisation et la dé-parlamentarisation de l’Union européenne. Pour une érosion forte, et durable, de sa démocratie constitutionnelle.

Barbara Spinelli le 11 juin 2015

Transmis par Linsay

A partir de ce juste constat que fait-on ? Peut-on rendre cette union démocratique ou sera-t-on obligés d’en sortir pour que les peuples retrouvent leur souveraineté ?
a lire ce qui précède il semble bien que la seule solution soit la seconde tant les institutions et la possibilité de les faire évoluer sont verrouillées : qu’en dites-vous M^me Spinelli ?