AGCS : les demandes plurilatérales collectives

dimanche 4 juin 2006
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Cette note constitue la deuxième partie de l’analyse des négociations en
cours sur la mise en oeuvre de l’AGCS. Dans la première partie (note du
08.03.2006 - AGCS : état des lieux), j’indiquais que la procédure de
négociations basées sur des demandes plurilatérales collectives était en
cours. La présente note analyse le contenu de ces demandes. D’autres
demandes ayant été introduites il y a peu, elles feront l’objet d’une
troisième note.

Il faut souligner que cette nouvelle approche des négociations de mise
en oeuvre de l’AGCS permet d’augmenter la pression sur les pays qui ont
manifesté des réticences à ouvrir leur marché à des firmes occidentales
de services. On doit également garder à l’esprit que l’approche
plurilatérale /« est destinée à compléter et non à remplacer les
négociations bilatérales sur les demandes et les offres et la
spécificité des demandes bilatérales / », ainsi qu’il est écrit dans la
plupart des demandes plurilatérales.

Pour la facilité de la compréhension, je rappelle la signification des 4
modes de fourniture :

- mode 1 (fourniture transfrontalière de services : le service est
fourni à partir du territoire d’un État dans le territoire d’un autre
État) ;

- mode 2 (consommation de services à l’étranger : un consommateur se
déplace à l’étranger et fait appel à une activité de service) ;

- mode 3 (présence commerciale à l’étranger ; il s’agit de
l’investissement à l’étranger dans une activité de service) ;

- mode 4 (mouvement des personnes physiques : du personnel en provenance
d’un pays qui exerce une activité de service à titre temporaire dans un
autre pays).

*_ARCHITECTURE ET INGÉNIERIE_*

Pays leader : Canada ; gouvernements associés à la demande collective :
Australie, Canada, Corée, 25 gouvernements européens, Japon, Mexique,
Nouvelle Zélande, Norvège, Suisse, USA. La demande a été adressée à 23
gouvernements ainsi qu’aux 25 États membres de l’Union européenne pour
les services d’ingénierie et à 18 gouvernements et ceux de l’UE pour les
services du secteur de l’architecture.

Les demandes concernent des engagements à prendre dans les sous-secteurs
suivants :

(i) conseils et avant-projets en architecture

(ii) projets en architectures

(iii) gestion des contrats

(iv) services conjoints projets et contrats

(v) autres services en architecture

(vi) conseils en ingénierie

(vii) projets en ingénierie pour la construction de bâtiments

(viii) projets en ingénierie pour les installations mécaniques et
électriques dans le bâtiment

(ix) projets en ingénierie pour la construction d’ouvrages de génie civil

(x) projets en ingénierie pour la conception et la production industrielles

(xi) projets en ingénierie

(xii) autres services d’ingénierie pendant la phase de construction et
d’installation

(xiii) autres services d’ingénierie

(xix) services intégrés d’ingénierie pour les projets d’infrastructure
de transport

(xx) services intégrés d’ingénierie pour les projets et la gestion des
travaux de distribution d’eau et d’hygiène publique fournis « clés en
main »

(xxi) services intégrés d’ingénierie pour les projets d’usines « clés en
main »

(xxii) services intégrés d’ingénierie pour les autres projets « clés en
main ».

Les engagements spécifiques demandés se présentent comme suit :

*

ils doivent concerner tous les sous-secteurs

*

ils doivent concerner tous les modes de fourniture du service

*

modes 1 et 2 : les pays destinataires de cette demande doivent présenter des engagements significatifs sur les modes 1 et 2 avec l’intention, de la manière la plus étendue possible, de réduire ou d’éliminer les contraintes comme l’exigence d’une présence commerciale, de la nationalité/citoyenneté, d’une résidence. Les pays destinataires devraient chercher à éliminer de telles contraintes et les remplacer par des dispositions moins restrictives.

*

mode 3 : engagements significatifs avec l’intention, de la manière la plus étendue possible, de réduire ou d’éliminer les contraintes ou limitations comme l’obligation d’adopter un statut juridique donné, avec un accent particulier sur les limitations discriminatoires, les limitations à la participation de capital étranger, les limitations à l’établissement de joint ventures, les exigences de nationalité/citoyenneté ou de résidence.

*

mode 4 : engagements dans toutes les catégories, avec une attention particulière en ce qui concerne les contrats des fournisseurs de services qui incluent des professionnels indépendants tels que les architectes et les ingénieurs ou les services d’architecture ou d’ingénierie. Les pays destinataires de la demande devraient supprimer ou réduire de manière substantielle les tests de nécessité économique.

Les gouvernements destinataires doivent éliminer toutes les exemptions
NPF (exemptions au principe de la nation la plus favorisée) pour les
services d’architecture et d’ingénierie. Ils doivent éliminer toutes les
limitations telles que exigences et procédures de qualification.

_*CONSTRUCTION *_

Pays leader : Japon ; gouvernements associés à la demande collective :
Australie, Canada, Corée, 25 gouvernements européens, Japon, Malaisie,
Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Singapour, Suisse, Taiwan, Turquie,
USA. La demande a été adressée à 8 gouvernements, au moins.

Il est demandé aux gouvernements destinataires de présenter des
engagements dans les sous-secteurs suivants :

(i) travaux généraux de construction de bâtiments

(ii) travaux généraux de génie civil

Des engagements complets sont demandés sur le mode 2.

Sur le mode 3, des engagements sont demandés sur :

- l’élimination de toute forme de limitation les limites à la
participation de capital étranger

- l’élimination des restrictions sur les formes d’entités juridiques
(par exemple, exigence d’un joint venture ou d’une opération conjointe)

- l’élimination des exigences relatives à l’enregistrement et
l’élimination des procédures de licence discriminatoire ;

- l’élimination des restrictions sur les types de projets entrepris par
des fournisseurs étrangers, en ce compris les limitations liées à la
taille des projets.

_*EDUCATION *_

Pays leader : Nouvelle- Zélande ; gouvernements associés à la demande
collective : Australie, Malaisie, Nouvelle Zélande, Taiwan, USA. La
demande a été adressée à 22 gouvernements.

Les demandes concernent des engagements dans l’enseignement privé et non
dans l’enseignement public. Deux sous-secteurs sont visés :
l’enseignement supérieur (enseignement technique et professionnel
post-secondaire) et les "autres" services de l’enseignement qui ne sont
pas inclus dans l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et
destiné aux adultes.

Les engagements spécifiques demandés :

- modes 1, 2, 3 : élimination des limites à l’accès au marché et au
traitement national

- mode 4 : engagement de permettre l’entrée des personnes physiques qui
sont des enseignants

Concrètement, cela peut viser par exemple les subventions aux
établissements d’enseignement, l’intervention publique dans le salaire
des enseignants du privé, les bourses pour des études au pays ou à
l’étranger, les aides publiques (défiscalisation, prêts à taux
préférentiels, ...) à la construction ou l’extension de bâtiments
scolaires, la possibilité de faire venir des enseignants de l’étranger à
moindre coût pour une période déterminée. L’objectif de l’AGCS étant
d’éliminer toutes les formes de discrimination dans le secteur de
l’enseignement, toute forme d’intervention publique, financière ou
réglementaire, peut être jugée discriminatoire par un acteur privé
concurrent d’où qu’il vienne.

Le document de la Nouvelle Zélande fournit un exemple sur la manière de
prendre des engagements pour l’enseignement privé. Dans cet exemple, il
est indiqué que, en vertu du traitement national, l’octroi de fonds
publics peut être limité.

Les gouvernements demandeurs reconnaissent qu’une flexibilité devrait
être accordée aux pays en développement pris chacun séparément.

_*ENERGIE*_

Pays leader : EU ; gouvernements associés à la demande collective :
Arabie Saoudite, Australie, Canada, 25 gouvernements européens, Japon,
Norvège, Singapour, Taiwan, USA. La demande a été adressée à 23
gouvernements.

Les engagements demandés concernent les sous-secteurs suivants :

(i) services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie

(ii) services de consultance en gestion et services en rapport avec la
consultance en gestion

(iii) services d’analyses et de tests techniques (à l’exclusion des
services en rapport avec les questions médicales, l’alimentation et les
produits alimentaires)

(iv) services en rapport avec l’activité minière

(v) services de préparation des sites miniers

(vi) services de consultance scientifique et technique

(vii) maintenance et réparation des produits métalliques, de la
machinerie et de l’équipement et des installations électriques (à
l’exclusion des équipements pour le transport maritime, aérien et
d’autres équipements dans le domaine des transports)

(viii) travaux de construction en génie civil : oléoducs de longue
distance, oléoduc locaux, travaux miniers

(ix) services de location d’équipements pour la construction ou la
démolition de bâtiments ou d’édifices du génie civil

(x) services de stockage du pétrole, du gaz en bouteille, du charbon et
du bois.

Les engagements demandés portent sur :

- mode 1 : réduction substantielle des limites nationales ; suppression
des exigences existantes de présence commerciale ;

- mode 2 : engagement chaque fois que c’est techniquement réalisable ;

- mode 3 : suppression ou réduction substantielle des limites à la
participation de capital étranger ; élimination substantielle des
exigences de joint-ventures et d’opérations conjointes imposées aux
fournisseurs de service étrangers ; suppression ou réduction
substantielle des tests de nécessité économique ; élimination des
procédures discriminatoires en matière de licence ;

- mode 4 : pas d’exclusion des services énergétiques des engagements sur
le mode 4 et application de la décision de Hong Kong (Annexe C, 1d -
voir ma note du 8 mars 2006).

*_SERVICES ENVIRONNEMENTAUX _*

Pays leader : EU ; gouvernements associés à la demande collective :
Australie, Canada, Corée, 25 gouvernements européens, Japon, Norvège,
Suisse, Taiwan, USA. Les demandes ont été adressées à 23 pays ainsi
qu’aux 25 gouvernements de l’Union européenne.

Le document de l’UE introduisant les demandes utilise la classification
des Nations Unies plutôt que celle de l’OMC. La classification de l’ONU
contient davantage de sous-secteurs d’activité pour les services
environnementaux.

Les engagements demandés concernent les sous-secteurs suivants :

1.

les services de traitement des eaux usées

2.

les services d’enlèvement des ordures

3.

les services d’assainissement et les services analogues

4.

les autres services environnementaux

5.

les services de lutte anti-bruit

6.

les services d’élimination des fumées d’échappement

7.

les services de protection de la nature et des paysages

8.

les autres services environnementaux non autrement spécifiés.

Les engagements demandés portent sur :

- mode 1 : prendre des engagements dans chaque sous-secteur où cela est
possible

- mode 2 : prendre tous les engagements dans tous les sous-secteurs

- mode 3 : supprimer les barrière à la présence commerciale ; les
fournisseurs étrangers de services environnementaux doivent pouvoir
fournir ces services au niveaux central et local. Le document précise
que « /les contrats qui sont exécutés en vertu de lois, règlements ou
octroi de marché à des agences gouvernementales de services agissant
dans le cadre d’actions publiques et sans intentions commerciales ne
sont pas visées par cette demande. »/

- mode 4 : engagement de permettre la mobilité des fournisseurs de
services engagés dans la fourniture de services environnementaux.

Ici et là, on a déclaré - et le Groupe des Verts au Parlement européen
s’est réjoui de la chose - que l’eau était désormais exclue des
négociations de l’AGCS. Cette information n’est pas correcte.

a) même si la demande collective mentionne explicitement que "/elle ne
concerne en aucune façon l’eau à usage humain (en particulier la
collecte, la purification et la distribution d’eau naturelle)/", elle
vise néanmoins les services de traitement des eaux usées qui sont
souvent fournis par les mêmes compagnies qui distribuent l’eau potable,
ce qui peut constituer une introduction vers les services d’eau potable.

b) l’UE a très clairement précisé que les demandes collectives ne
remplacent pas le processus en cours des demandes-offres bilatérales et
ne remplacent pas les demandes faites par l’UE en 2002 et 2005 pour
"/les services de collecte, de purification et de distribution de
l’eau/". Lors d’une réunion du Comité 133, en janvier dernier, il a été
dit que l’UE doit redynamiser le processus demandes-offres.

_*SERVICES FINANCIERS*_

Pays leader : Canada ; gouvernements associés à la demande collective :
Australie, Canada, Corée, 25 gouvernements européens, Equateur, Hong
Kong, Japon, Norvège, Taiwan, USA.

La demande utilise la définition des 16 sous-secteurs des services dans
le domaine des banques, des assurances et des services financiers
inscrite dans l’Annexe à l’AGCS relative aux services financiers.

Des engagements sont demandés dans les sous-secteurs suivants :

1.

assurances dans les transports en ce compris aériens et maritimes

2.

réassurances

3.

assurances intermédiaires

4.

services auxiliaires à l’assurance (courtage, agence,...) et tous les services banquiers et financiers

Les engagements demandés portent sur :

- modes 1, 2 et 3 : élimination des discriminations entre fournisseurs
nationaux et étrangers en ce qui concerne les lois et les
réglementations (traitement national) ; élimination des limites telles
que les monopoles, les quotas, les tests de nécessité économique, les
missions déléguées ;

- mode 3 : pour tous les services banquiers et financiers, les
gouvernements destinataires sont priés de prendre des engagements sur
les droits relatifs à la création ou à l’acquisition de firmes sous
forme de filiales, de joint ventures et de branches.

*_SERVICES INFORMATIQUES_*

Pays leader : Chili ; gouvernements associés à la demande collective :
Australie, Canada, Corée, 25 gouvernements européens, Hong Kong, Inde,
Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Pakistan, Pérou, Singapour,
Taiwan, USA.

Les engagements portent sur les sous-secteurs suivants :

1.

services de consultations en matière d’installation des matériels informatiques

2.

services de réalisation de logiciels

3.

services de traitement des données

4.

services de base de données

5.

autres services informatiques

Les engagements demandés portent sur

- modes 1, 2 et 3 : plain accès au marché et application du traitement
national sans restrictions

- mode 4 : application de la décision de Hong Kong (Annexe C, 1d).

_*SERVICES JURIDIQUES*_

Pays leader : Australie ;* *gouvernements associés à la demande
collective : Canada, 25 gouvernements européens, Japon, Nouvelle Zélande,
Norvège, USA.

La demande a été adressée à 18 gouvernements.

Les gouvernements destinataires de cette demande doivent permettre aux
avocats ainsi qu’aux cabinets juridiques étrangers de fournir des
services juridiques couvrant le droit de toutes les juridictions
(étrangères, nationales et internationales)

* en prenant des engagements dans les quatre modes de fourniture de
services, en ce compris le mode 4 avec une attention particulière pour
les avocats appartenant au sous-secteur des services fournis sur base
contractuelle et pour les professionnels indépendants ;

* en permettant à des avocats étrangers de fournir des services en droit
étranger et en droit international, qui ne sont pas sujets à des
empêchements légaux ;

* en permettant aux avocats ainsi qu’aux cabinets juridiques étrangers,
en vue de fournir des services juridiques en droit interne, étranger et
international, en permettant des partenariats et d’autres formes
commerciales d’association entre juristes et firmes locaux et étrangers,
avec la liberté de négocier des honoraires et des accords de
participation aux bénéfices et en permettant d’employer des juristes locaux

* en permettant à des juristes étrangers de préparer et de se présenter
dans des arbitrages judiciaires ainsi que dans des conciliations et
médiations en droit étranger

et international

*en permettant aux cabinets juridiques étrangers d’utiliser une
dénomination commerciale de leur choix, en respectant les coutumes et
usages du pays hôte.

Les gouvernements destinataires sont priés de supprimer le plus possible
les limitations suivantes :

* exigences de résidence et de présence commerciale pour les modes 1 et
2, en particulier pour la pratique du droit étranger et du droit
international ;

* limitations au partenariat et autres formes d’association commerciale
ainsi qu’à la collaboration entre juristes et cabinets étrangers et
juristes et cabinets locaux ;

* limitations au recrutement par des juristes et cabinets étrangers de
juristes/cabinets étrangers de juristes habilités à pratiquer le droit
local ;

* toutes les formes de tests de nécessité économique ;

* exigences de nationalité et de résidence préalable, en particulier
pour la pratique du droit étranger et du droit international ;

* limitations au capital étranger ;

* exigences d’expérience préalable pour l’exercice du droit étranger et
du droit international ;

* interdiction ou limitations à l’établissement de cabinets juridiques,
en particulier pour l’exercice du droit étranger et du droit
international, en ce compris les limitations à l’établissement de
cabinets juridiques étrangers et les limitations discriminatoires sur
les formes statutaires permises pour la présence commerciale de cabinets
juridiques étrangers (les cabinets étrangers devraient être autorisés à
s’installer sous n’importe quel statut accessible aux fournisseurs
locaux) ;

* restrictions quantitatives sur le nombre de bureaux qui peuvent être
établis ainsi que sur le niveau des salaires des juristes étrangers.

Les gouvernements destinataires sont invités à supprimer toutes les
exceptions au traitement de la nation la plus favorisée.

_*SERVICES LOGISTIQUES *_

Pays leader : Hong Kong ; gouvernements associés à la demande
collective : Australie, Canada, Chili, Corée, Djibouti, 25 gouvernements
européens, Japon, Lichtenstein, Maurice, Nouvelle Zélande, Nicaragua,
Norvège, Panama, Pérou, Singapour, Suisse, Taiwan, USA. Aucune
indication n’a été fournie sur le nombre de gouvernements auxquels la
demande a été adressée.

La demande porte sur les sous-secteurs suivants :

(i) tous les services auxiliaires en rapport avec les transports
aériens, maritimes, ferroviaires et routiers

(ii) tous les services logistiques en rapport avec toutes les formes de
transport

(iii) autres services logistiques en rapport avec toutes les formes de
transport (services d’ingénierie, services postaux services de
recrutement),

(iv) autres : services informatiques, services d’emballage, services de
gestion

En fonction des sous-secteurs indiqués ci-dessus, les demandes portent
sur :

(i) engagements sur les modes 1 et 2 chaque fois que c’est techniquement
réalisable et engagement sur le mode 3 sans limitations significatives ;

(ii) idem

(iii) engagements sur le mode 3

(iv) engagements chaque fois que c’est applicable.

_*SERVICES POSTAUX*_

Pays leader : USA ; gouvernements associés à la demande collective : 25
gouvernements européens, Japon, Nouvelle Zélande. La demande a été
adressée à 20 gouvernements.

La demande incorpore tous les types d’activités qui impliquent la poste,
en ce compris les services de courrier express. Elle porte sur des
engagements spécifiques

- en vue de clarifier le champ d’application en ce compris les
détenteurs de monopole et en vue de clarifier si la distribution de
courrier express et d’autres services de haute valeur sont distingués du
service universel de la poste ;

- sur l’accès au marché sans réserve et sur l’application effective du
traitement national ;

- en vue de prendre des dispositions qui règlent le problème des
pratiques affectant la concurrence ;

- afin d’assurer que les exigences en matière de licence sont
transparentes et raisonnables.

_*TELECOMMUNICATIONS *_

Pays leader : Singapour ; gouvernements associés à la demande collective :
Australie, Canada, Corée, 25 gouvernements européens, Hong Kong, Japon,
Norvège, Taiwan, USA. La demande a été adressée à 24 gouvernements.

La demande porte sur les sous-secteurs suivants :

(i) services de téléphonie et de transmission de données

(ii) services par circuits loués

(iii) services de courrier électronique

(iv) services d’audio-messagerie téléphonique

(v) services directs de recherche d’informations permanentes et de
serveurs de bases de données

(vi) services d’échanges électroniques de données

(vii) services à valeur ajoutée/améliorées de télécopie

(viii) services de conversion des codes et protocoles

(ix) services de traitement direct de l’information et/ou de données (y
compris traitement de transactions).

Les engagements demandés portent sur :

- mode 1 : élimination de toutes les limites à l’accès au marché et au
traitement national, en particulier des exigences relatives à
l’obligation de recourir à des réseaux de fournisseurs spécifiques, à la
présence commerciale, aux arrangements commerciaux ;

- mode 2 : élimination de toutes les limites à l’accès au marché et au
traitement national ;

- mode 3 : élimination de toutes les limites à l’accès au marché et au
traitement national, en particulier les limites à l’établissement (par
ex. : limites quantitatives et géographiques), les tests de nécessité
économique, les contraintes liées au statut juridique du fournisseur,
les limites liées à la nationalité ou à la résidence ainsi qu’à la
participation de capital étranger ;

- mode 4 : aucune limite à l’application du mode 4 dans ce secteur et
application de la décision de Hong Kong (Annexe C, 1d) ;

- suppression de toutes les exceptions au traitement de la nation la
plus favorisée.

*_TRANSPORTS MARITIMES _*

Pays leader : Japon ; gouvernements associés à la demande collective ;
gouvernements associés à la demande collective : Australie, Canada,
Chine, Corée, 25 gouvernements européens, Hong Kong, Islande, Japon,
Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Panama, Suisse, Taiwan. La demande a
été adressée à 24 gouvernements.

Les gouvernements destinataires de la demande sont pressés de procéder à
des engagements sur les points suivants :

- en ce qui concerne le transport de marchandises (hors cabotage) :
modes 1, 2 et 3 en ce compris mais non limité à : les limites au
transport de marchandises (mode 1), les limites à la participation de
capital étranger (mode 3), les obligations en matière de présence
commerciale (mode 3) et en matière de nationalité pour les membres de
l’organe de décision du fournisseur (mode 3), les traitements
préférentiels ;

- en ce qui concerne les services auxiliaires de transport maritime :
modes 1, 2 et 3 en ce compris mais non limité à : les limites à la
participation de capital étranger (mode 3) et les obligations en matière
de présence commerciale (mode 3) ;

- engagements complets en ce qui concerne les modes 1 et 2 dans la
mesure de la faisabilité technique ;

- engagements complémentaires en ce qui concerne l’accès et l’usage des
services portuaires ;

- engagements complémentaires en ce qui concerne l’accès et l’usage des
services nécessaires à la conduite d’opérations de transport impliquant
différents modes de transport ;

- suppression de toutes les exceptions au traitement de la nation la
plus favorisée.

* * *

Cette présentation fournit la preuve que le niveau d’ambition pour une
libéralisation très large est extrêmement élevé. Il faut noter que le
gouvernement des USA ne s’est associé à aucune demande portant sur le
mode 4, mais qu’il est considéré comme gouvernement destinataire des
demandes portant sur ce mode 4 dans les secteurs suivants : architecture
et ingénierie, enseignement, énergie, environnement, services
juridiques, informatiques et de télécommunication. Un premier échange
entre pays demandeurs et pays destinataires de ces demandes s’est tenu
entre le 27 mars et le 7 avril. Mais il n’a débouché sur aucun résultat.
De nouveaux échanges bilatéraux et plurilatéraux ont commencé à la mi-mai.



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