Pourquoi la directive Bolkestein ne sera pas modifiée

mardi 12 avril 2005
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Le Conseil européen des 22 et 23 mars a décidé de ne pas adopter la directive sur la libéralisation du marché des services, dite Bolkestein, telle qu’elle était rédigée. Néanmoins, les propos du président du Conseil européen, Jean-Claude Juncker, dans son communiqué de presse du 23 mars, sont clairs : « La directive ne sera pas retirée. Seule la Commission pourrait le faire. Le Conseil européen n’a pas le droit de -lui- donner des injonctions de ce type. »

Dans ces conditions, en quoi a consisté la « révision » par le Conseil de la proposition de directive ? Pour le savoir, il faut examiner les « conclusions » de sa présidence. Elles indiquent que « pour promouvoir la croissance et l’emploi et pour renforcer la compétitivité le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen ».
La protection contre le dumping social tient à ce principe : respect du « modèle social européen ». Or, si l’on a une idée assez précise de ce que représente l’ouverture d’un marché, il n’en est pas de même pour le modèle social européen.

Il n’existe pas de modèle commun clairement défini, mais plusieurs modèles sociaux nationaux, fort disparates. Contrairement aux politiques économiques, il n’existe pas de politiques sociales européennes, mais tout au plus des procédures, comme la stratégie européenne pour l’emploi, qui s’en tiennent à la fixation d’objectifs, à la comparaison des politiques nationales et, éventuellement, à des recommandations de la Commission.

Lesquelles, contrairement aux procédures économiques, n’ont pas de valeur contraignante. Comment s’assurer que la directive respectera quelque chose qui n’existe pas ? C’est la perversité de la démarche. Dès lors qu’il n’existe pas de modèle commun, celui-ci est inconsciemment assimilé au modèle national où les individus ont leurs repères. On pense alors que la directive sur la libéralisation du marché des services respectera le « modèle français ». Bien qu’elle soit rassurante, il faut lutter contre cette idée.

La directive Bolkestein date du 13 janvier 2004. Etant donné que les commissaires européens n’ont aucun pouvoir de décision propre, les deux Français de la précédente Commission, Michel Barnier (politique régionale) et Pascal Lamy (commerce), en sont autant responsables que l’ex-commissaire au marché intérieur et à la fiscalité, Frits Bolkestein. Or ils n’ont manifesté aucune opposition.

Mais le référendum sur la Constitution a changé la donne. Il est très vraisemblable que, s’il n’avait pas été décidé, la directive aurait été adoptée sans que personne s’en émeuve, comme le furent, par exemple, les directives 92/49/CEE concernant l’assurance non-vie et la 92/96/CEE concernant l’assurance-vie (qui mettent juridiquement fin à l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale pour les branches maladie, accidents du travail et vieillesse), ou la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, visant à instaurer un marché unique pour les retraites professionnelles, qui est un peu ce que la directive Bolkestein est aux services.

Le respect du « modèle social » ne fut, dans ces deux cas, nullement invoqué. Il ne l’est pas davantage pour la proposition 2004/0209/COD du 22 septembre 2004, visant à modifier certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

A la lecture des conclusions du Conseil européen, force est de constater qu’il n’est écrit nulle part que le principe du pays d’origine, cause d’un possible dumping social, est abandonné. La déclaration de François Hollande selon laquelle « le principe qui était le plus en contradiction avec le modèle européen, celui du pays d’origine, est écarté » n’est pas fondée.

De même, lors de la conférence de presse de Jacques Chirac, à l’issue du Conseil, à la question « Demandez-vous le retrait du principe du pays d’origine de cette directive, sachant qu’il est un des points directeurs du traité ? », le président répondit : « C’est une approche un peu superficielle des choses. Le principe du pays d’origine, tel qu’il a été arrêté et compris dans la directive sur les services, n’est pas acceptable pour la France etun certain nombre d’autres pays. Donc nous l’excluons. »

Mais qui l’exclut ? Certainement pas le Conseil, puisque cet abandon ne figure pas dans ses conclusions officielles. Ce que Jacques Chirac admet : « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous ne trouvez plus de référence au pays d’origine dans la décision prise aujourd’hui. » Et de conclure : « Ce qui veut dire clairement que nous n’acceptons pas cette référence. »

Cette affirmation n’engage que lui. Il n’y en a aucune trace dans les conclusions du Conseil et le président a été le seul à annoncer le retrait du « principe du pays d’origine ». Ni les autres chefs d’Etat, ni le président du Conseil, ni celui de la Commission ne l’ont évoqué.
L’ouverture du marché des services ayant été réaffirmée, la Commission reprendra donc cette directive, qui sera proposée à un futur Conseil européen dans des termes très certainement peu différents, comme ce fut le cas pour la proposition de directive concernant l’accès au marché des services portuaires (2001/0047/COD, 13 février 2001), rejetée par le Parlement suite à des mouvements de grève massifs dans toute l’Europe, mais qui a resurgi, sans grande modification, dans une nouvelle proposition du 13 octobre 2004 (2004/0240/COD).

Voilà pourquoi les déclarations lénifiantes de François Hollande et Jacques Chirac sont peu convaincantes.

Antoine Rémond est enseignant à l’université Paris-XIII, membre du Centre d’économie de Paris-Nord.




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