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AGCS : état des lieux
1. RAPPEL
1.1 L’Accord Général sur le Commerce des Services, article XIX, §1.
"1.Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC [1995] et auront (...)