Prud’hommes : une mobilisation de tous et toutes est indispensable !

lundi 18 février 2013
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Le Conseil Supérieur de la Prud’homie, est convoqué le mercredi 27 février.
A l’occasion de celui-ci la CGT appelle à se mobiliser et en donne les raisons dans un appel paru dans dans son numéro spécial de Droit en liberté N° 29 de février 2013 et que nous reproduisons intégralement.

Dans les Bouches du Rhône un rassemblement est prévu le 26 mars prochain à la cour d’appel d’Aix.

L’ordre du jour du conseil supérieur de la prud’homie porte sur des points essentiels touchant au fonctionnement des conseils de prud’hommes et à leur devenir. Cependant toutes les demandes de la CGT n’y sont pas inscri- tes.
La CGT, ses représentants devront intervenir pour faire entendre les revendications que nous portons depuis des mois devant les différentes institutions (Ministère, Assemblée nationale, Sénat…), sur cette question de l’accès à la justice prud’homale pour tous les salariés.

Une mobilisation de toutes et tous indispensable !

Compte tenu de ces enjeux qui touchent au devenir même de la juridiction prud’homale, tant dans son fonctionnement que dans les moyens de son action, les Conseillers Prud’hom- mes avec le soutien des organisations CGT appellent à un large rassemblement de toutes celles et tous ceux qui veulent des avancées concrètes sur tous les princi- paux dossiers listés ci-dessous :

I. Renforcer les Conseils de prud’hommes en moyens humains et matériels
Il faudrait 300 postes de personnel de greffe et de secrétariat administratif, pour assurer le bon fonctionnement de la justice du travail. Il serait également indispensable de revoir les moyens maté- riels : salles d’audience, salles de délibération, installation informatique, au Code du travail…

II. Remettre à plat la carte judiciaire
Nous demandons la remise à plat de la réforme de la carte judiciaire de 2008 et que l’accès à la jus- tice de proximité soit la règle pour remettre en fonction nombre de tribunaux, voire d’en créer de nouveaux en tenant compte de l’évolution territoriale des emplois.

III. Organiser les élections prud’homales au suffrage universel.
Le mandat des conseillers prud’homaux arrive à échéance en décembre 2013. Au-delà de la date que nous souhaitons la plus proche possible de la fin du mandat, nous soutenons le principe d’une élection démocratique au suffrage universel pour élire les juges prud’homaux.

IV. Abandonner toute volonté de rétablir les articles 2 et 3 du décret n° 2009-2010 du 25 août 2009 relatifs aux moyens alloués au juge prud’homal
Les articles 2 et 3 du Décret de 2009 ont été annulés par décision du Conseil d’État du
21 octobre 2011, suite à un recours déposé par la CGT. Le Conseil supérieur de la prud’homie a
alors engagé un travail pour une nouvelle rédaction des articles avec toujours la même ambi- tion : réduire au maximum les moyens du juge prud’homal. Nous demandons que le Conseil supé- rieur de la prud’homie abandonne toute volonté de réduire les moyens du juge.

V. Abroger l’article R.1452-6 du Code du travail portant sur l’unicité de l’instance
Toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail doivent faire l’objet d’une seule et
même instance en justice. Le salarié ne peut donc jamais faire une nouvelle demande concer- nant un manquement de l’employeur s’il avait connaissance de ce manquement au moment de la première instance.
Ce principe d’unicité de l’instance n’existe qu’en droit du travail. Cette règle est archaïque et ne devrait plus être opposée aux salariés, elle les prive de la réparation de leurs droits.

VI. Abrogation des 35 €uros et 150 €uros
Au cours de la période récente, le coût de l’accès à la justice a subi un alourdissement très si- gnificatif et préoccupant. Plusieurs mesures y ont contribué : le paiement de la contribution pour l’aide juridique (35 €uros), ainsi qu’un droit devant être acquitté lors de l’introduction d’une instance en appel (150 €uros) dans les procédures avec représentation obligatoire.
Nous demandons l’abrogation immédiate de la loi instaurant ces contributions fiscales pour que
toute personne ait la gratuité totale de l’accès à la justice.

VII. Restauration de l’ancien article R.517-10 du Code du travail sur le ministère d’avocat au conseil obligatoire
L’article 39 du décret du 20 août 2004 (JORF du 22 août 2004) a abrogé l’article R.517-10 du
Code du travail selon lequel, en matière prud’homale, le pourvoi en cassation était formé, instruit et jugé sans ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Cette abrogation rend obligatoire le recours à un avocat au conseil pour tout pourvoi devant la Cour de cassation et, vu le coût réclamé par ces avocats, empêche de nombreux recours et pire, de se défendre. Nous demandons que soit rétabli l’ancien article R.517-10 du Code du travail.

VIII. L’aide juridictionnelle
Nous demandons que l’aide juridictionnelle soit nettement augmentée et que son accessibilité soit assouplie de façon à ce que les personnes en situation de précarité financière, qui veulent faire valoir leurs droits devant la justice, puissent se faire assister dans de bonnes conditions.

IX. Renforcer les actions collectives en justice
Le projet de loi sur la protection du consommateur, programmé pour le début de l’année 2013, comprend la création d’une action de groupe en droit de la consommation. Il serait dommage que ce nouveau droit soit cantonné à la consommation en oubliant le droit du travail, domaine où les justiciables sont très vulnérables.

X. Refuser la transcription de l’ANI [1] sur la sécurisation de l’emploi dans la Loi
Le gouvernement retranscrit fidèlement l’accord national dans ses aspects les plus nocifs pour les salariés :

- « Les accords de maintien dans l’emploi » qui permettraient de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ;

- les accords de « mobilité interne » qui autoriseraient l’employeur à licencier le salarié pour motif personnel, si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ;

- le licenciement qui deviendrait une simple formalité.

De façon générale, l’information et l’intervention des représentants des salariés seraient en- fermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée : ainsi, dans certains cas, l’expert n’aurait qu’une dizaine de jours pour rendre son rapport. Un des objectifs de ce texte est de faire taire les salariés confrontés à des suppressions d’emploi ! En outre, le projet de loi réduit encore plus la réparation des préjudices subis par les salariés. Les juges du travail devraient maintenant inciter les salariés à accepter une transaction injuste et inéquitable.

Pour la défense d’une justice prud’homale accessible pour tous les salariés

VENEZ NOMBREUX AU RASSEMBLEMENT MERCREDI 27 FEVRIER 2013


[1Accord national Interprofessionnel de janvier 2013 aux graves conséquences sur le droit du travail



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